Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00094 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj92050 n° 25/00094

    TJ 92050, 16 oct. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WFI AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société GROUPE SOGESTIM,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f14a5188dcb0e97e90db1d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00094

    TJ 79191, 15 oct. 2025, RG 25/00094

    COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENOX Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Tiphaine MOREAU par LS - à Mme [H] [J] par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5549cdc6046d47bab780
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00094

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00094

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] _________________________ N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRQL _________________________ Minute N° 25/00248 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 690910a574f11989f34e09e5
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00094

    TJ 80021, 7 oct. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 16] [Localité 7] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB26-W-B7J-IM7K Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n° [Z] [I] C/ Société [10], Société [24], S.A. [18], Société [13], Société [17], S.A. [21]

    Lire la décision → Vérifier la source 68e572830e2901d10fa4dad3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00094

    TJ 68066, 26 sept. 2025, RG 25/00094

    C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLLM République Française Au Nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a522033cf481c39a402b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00094

    TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacff2763c15057e5703a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00094

    TJ 97411, 22 sept. 2025, RG 25/00094

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJ2 MINUTE N° : 25/99 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4c8033cf481c39a241b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00094

    TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00094

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXD7 S.A.S. SMART ALPHA C/ M. [S] [D] Mme [I] [D] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. SMART ALPHA, dont le siège social est sis [Adresse 6] r

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc3e09b3454b98788deca1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj58194 n° 25/00094

    TJ 58194, 16 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________ DU : 16 SEPTEMBRE 2025 Dossier : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLNU NAC : 54G Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d’[...], cadre-gre

    Lire la décision → Vérifier la source 698645efcdc6046d4745a06b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00094

    TJ 39300, 16 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2MD JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 16 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 7] DÉFENDEUR(S) : M. [G] [W] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION P

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda16954b52e4d6be00e58
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00094

    TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00094

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 448

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5df89da368950469b659
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00094

    TJ 68224, 11 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEN5 Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 68c33891c6c6896192a8efdf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00094

    TJ 64445, 11 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ :05.47.05.34.00 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDJB JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 [Y] [J], [H] [I] épouse [J] C/ [G] [K], entrepreneur individuel

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31a53c6c6896192a6ed17
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00094

    TJ 14118, 10 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00094 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3R Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 10 Septembre 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [B] [D] [V] [D] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1ddb07f10fe523aadd301
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00094

    TJ 34032, 9 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 6] Références : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 7] MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Septembre 2025 [F] [R] c/ [D] [H], [O] [X] Copie délivrée à Préfecture Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e31de0ebe408daa2726
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00094

    TJ 71270, 9 sept. 2025, RG 25/00094

    N° du ROLE : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GI 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 25/149 GL CONSTRUCTIONS C/ E.U.R.L. JEANNOT TOITURES S.A. MAAF Monsieur [O] [G] E.U.R.L. FOUILLAT Hervé GROUPAMA RHONE ALPES AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1bd907f10fe523aabb50a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00094

    TJ 25056, 2 sept. 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Références : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6X3 (Code nature affaire 5AA/0A) Société LOGE GBM [S] [I] Grosse délivrée le à Copie délivrée le à Ordonnance de référé du 02 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) Soci

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7aca9da36895046bd988
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 25/00094

    TJ 73011, 29 août 2025, RG 25/00094

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/08/2025 N° RG 25/00094 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2IA N° MINUTE : 25/179 DEMANDEUR : Monsieur [J] [P] [Adresse 1] (PAYS-BAS) représenté par Me Sophie CLATOT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Oli

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc45c5b3454b98788e73cc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00094

    TJ 76351, 25 août 2025, RG 25/00094

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 AOÛT 2025 Minute : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYJ6 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constat

    Lire la décision → Vérifier la source 68b604e3c1dca99f263b78bf
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00094

    TJ 21231, 25 août 2025, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Affaire : S.A.R.L. FUTURA c/ S.C.I. MOUTARDE N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV6N Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Maxence PERRIN - 141la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS -

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae1987af40da9b7b16ce4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1