Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00093
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00093 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4XE Le Copie + Copie exécutoire Me SONCIN Copie sous-préfecture St-Quentin ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 17 OCTOBRE 2025 DEMA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00018
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00018 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C373 Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie Mme [V] Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00229
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00229 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C54F Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00174
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 12] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00174 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NT Le Copie + Copie exécutoire Me [Localité 9] Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00124
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00124 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C45O Le Copie + Copie exécutoire Me Trognon-Lernon JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.S. PRIORIS inscrite
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00143
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 4] - [Localité 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00143 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5D7 Le Copie + Copie exécutoire Me TAINMONT pour LGDR Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00085
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00085 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4SJ Le Copie + Copie exécutoire M. [U] Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR M. [W] [U] né le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00086
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00086 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4W3 Le Copie + Copie exécutoire Me Antonini Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00092
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00092 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4XD Le Copie + Copie exécutoire Me Soncin Copie sous-préfecture St-Quentin ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 17 OCTOBRE 2025 DEMAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00014
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00014 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C37T Le Copie + Copie exécutoire SCP LUSSON & CATILLION Copie Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 24/00268
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 24/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00268 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2J3 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR M. [S] [M] né le 26 Octobre 1989 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] re
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 24/00314
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 24/00314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00314 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2WG Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie Me Teixeira Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 17 OCTOBRE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00238
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00238 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56F Le Copie Commune de [Localité 5] et M. Mme [W] JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE MONTA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj02691 n° 25/00280
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 6] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00280 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6FO Le Copie Me [Localité 5] et Mme [O] DECISION DE DESISTEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00403
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] - [Localité 1] [Adresse 6] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00403 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7KT Le Copie Me Aktan pour Me Beauchart, Me Méchin DECISION DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE MONTA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00393
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00393 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7D3 Le Copie Me Tainmont pour Me Maquet Copie Me Cacheux DECISION DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE M
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00237
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00237 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56A Le Copie aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS GREFFIER
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00323
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00323
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00323 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6OX Le Copie M. Mme [O] et M. [E] JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS GR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 25/00083
TJ 02691, 16 oct. 2025, RG 25/00083
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 7] - [Localité 1] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00083 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C624 copie exécutoire + copie le à Me Francis SONCIN deux copies au service des expertises copie dossier O
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 25/00071
TJ 02691, 16 oct. 2025, RG 25/00071
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 13] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6H6 copie exécutoire + copie le à Me Oktay AKTAN Me Nathalie CARPENTIER Me Pierre LOMBARD deux copies au service des experti
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