Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02613
TJ 06069, 15 oct. 2025, RG 25/02613
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 1] S.D.C. LES COTEAUX DE [Localité 9] (sis [Adresse 5]) c\ [O] [T] JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 DECISION N° 25/00167 N° RG 25/02613 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIXF DEMANDERESSE S.D.C. LES COTEAU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02613
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier Débats en aud
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02613
TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02613 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKH N° de Minute : BX25/00896 JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 E.P.I.C. LMH-OPH DE LA MEL C/ [Y] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Septembre
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/02613
TJ 78646, 24 sept. 2025, RG 25/02613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02613 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBIJ MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [R] [M] née le 20 Septembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02613
TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 25/02613
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 18 septembre 2025 N° RG 25/02613 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHAH MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02613
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02613
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02613 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SLF Date du Recours : 25 juin 2025 Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 03/06/2025 : sollicite l'a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02613
TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2025 GROSSE : Le 04 Septembre 2025 à Me Paul GUILLET Le .
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02613
TJ 67482, 3 sept. 2025, RG 25/02613
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] Civil N° RG 25/02613 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOHE ______________________ MINUTE N° ______________________ Expéd
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj14118 n° 25/02613
TJ 14118, 30 juill. 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] - [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02613 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLM7 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 30 Juillet 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [X] [C] C
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ca other ca_colmar n° 25/02613
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02613
Copie transmise par mail : - à M. [F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 22/07/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02613
TJ 76540, 18 juill. 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 25/02613 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG6H Débats et décision à l’a
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02613
TJ 69123, 11 juill. 2025, RG 25/02613
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02613 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ACD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 juillet 2025 à Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ro
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02613
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02613
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02613 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS3C MINUTE n° : 2025/ 388 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02613
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02613 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZEN Minute : 25/263 Société SEMISO Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02613
TJ 92050, 16 mai 2025, RG 25/02613
DOSSIER N° : N° RG 25/02613 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NRJ AFFAIRE : [R] [K] [N] / La société d’économie mixte “SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE” Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GRE
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ca other ca_paris n° 25/02613
CA Paris, 14 mai 2025, RG 25/02613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02613 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02613
TJ 35238, 1 avr. 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02613 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWY Minute n° 25/00303 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/02613
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/02613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/02613 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24VS MINUTE: 25/591 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la
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