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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01870

    TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/01870

    DOSSIER N° RG 25/01870 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YH7 Jugement du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas BALAS Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67c69f444f3ad06a3e641
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01870

    TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/01870

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01870 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65ZZ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0158474e929a9d8fa446c
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 25/01870

    TJ 33063, 22 sept. 2025, RG 25/01870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 15 juillet 2025 Minute N° RG 25/01870 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZJW (N° RG 25/00026) 4 copies COPIE délivrée le 22/09/2025 à Me Marin RIVIERE M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1900ead61014a2083f4e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01870

    TJ 37261, 27 août 2025, RG 25/01870

    MINUTE N° : 25/00199 JUGEMENT DU 27 Août 2025 N° RG 25/01870 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUTY SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 5] ET : [L] [H] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Au siège du Tribunal,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d7de0ebe408dac8ae5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01870

    TJ 59350, 26 août 2025, RG 25/01870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01870 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4

    Lire la décision → Vérifier la source 68adf8b3af40da9b7b14d74b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01870

    TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 25/01870

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 68893e99164153e3cd1dd9b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01870

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/01870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01870 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DSP N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cc64965b5d9df315fab
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01870

    TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/01870

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/01870 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QMN N° Minute : ORDONNANCE DU 16 Juin 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Sta

    Lire la décision → Vérifier la source 68505d102208eb4aca79ca08
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01870

    TJ 59350, 12 juin 2025, RG 25/01870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01870 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIKB N° de Minute : BX25/00716 JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [E] [N] [W] [P] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12

    Lire la décision → Vérifier la source 68adf8b5af40da9b7b14d7ba
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01870

    TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01870

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01870 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZJS- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 27 Mai 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES Nous, Daphn

    Lire la décision → Vérifier la source 683601661211936937a1eb3d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01870

    TJ 69123, 19 mai 2025, RG 25/01870

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01870 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YNC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 682b75682ae1fd67df74def1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01870

    TJ 77284, 16 mai 2025, RG 25/01870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Mai 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 68279149cc66e05104b5d0b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01870

    TJ 92050, 6 mai 2025, RG 25/01870

    DOSSIER N° : N° RG 25/01870 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZR5 AFFAIRE : [M] [J] / LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 06 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFI

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01870

    TJ 93008, 22 avr. 2025, RG 25/01870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 Avril 2025 MINUTE : 25/419 RG : N° 25/01870 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XAR Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 680a7c61c9134b6bc8ff3642
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01870

    TJ 93008, 11 mars 2025, RG 25/01870

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] OU 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01870 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WQ3 Minute : 25/00094 Monsieur [M] [J] Représentant : Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1