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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc other n° 25-12.096
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.096
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-12.096 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61056
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cc other n° 25-15.594
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-15.594
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-15.594 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [J] et autre Ordonnance : 61058 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conse
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cc other n° 25-13.369
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.369
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-13.369 Demandeur(s) : la société Athéna, ès qualités Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société La Boëtie films et autres Ordonnance : 61059 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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cc other n° 25-11.909
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-11.909
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.909 Demandeur(s) : l'atelier DCHP Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61060
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cc other n° 25-11.526
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-11.526
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.526 Demandeur(s) : la société Roubaix-Dis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SARL Meier-Bour
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cc other n° 25-12.470
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-12.470 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'etablissement rural de Corse Avocat(s) : la S
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cc other n° 25-12.422
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.422
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.422 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Jeco construction Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonna
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cc other n° 25-13.729
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.729
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-13.729 Demandeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 6106
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cc other n° 25-14.093
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.093
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.093 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et autre Avocat(s) : l
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cc other n° 25-15.888
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-15.888
UR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-15.888 Demandeur(s) : la société Xefi Software Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [L] Ordonnance : 61067 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Mé
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cc other n° 25-12.020
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.020
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.020 Demandeur(s) : la Mutuelle des architectes français (MAF) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Fesch
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cc other n° 25-14.205
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.205
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-14.205 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 61069 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller réf
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cc other n° 25-13.686
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.686
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-13.686 Demandeur(s) : la société SCI du [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Ostéopathie [W] [S] et autres Ordonnance : 61070 ORDONNANCE D
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cc other n° 25-13.146
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.146
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-13.146 Demandeur(s) : la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Gamm Ordonnance : 61073 ORDO
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cc other n° 25-12.117
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.117
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-12.117 Demandeur(s) : l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sar
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cc other n° 25-12.801
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.801
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-12.801 Demandeur(s) : la société Christal Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance
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cc other n° 25-12.330
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.330
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.330 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [L] [W] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vig
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cc other n° 25-13.430
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.430
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-13.430 Demandeur(s) : la société A+ Energies Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [D] Ordonnance : 61079 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard
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cc other n° 25-13.717
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.717
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-13.717 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [U] et autre Ordonnance : 61080 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-12.333
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.333
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-12.333 Demandeur(s) : la société [Adresse 4] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Philae et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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