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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00562
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/00562
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (n°562, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCZ2 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/00562
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/00562
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 379 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS3N Décision déf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00562
TJ 56121, 9 oct. 2025, RG 25/00562
N° RG 25/00562 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55HH13CH JCP CIVIL MINUTE N° 25/ ARCHIVES N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE [Localité 4] HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [H] muni
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00562
TJ 21231, 9 oct. 2025, RG 25/00562
Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00562 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6AH Minute n° 25/403 Ordonnance du 09 octobre 2025 MAINELEVE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00562
TJ 85194, 7 oct. 2025, RG 25/00562
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 4] [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3SV AFFAIRE : [B] [V], [J] [V] C/ [D] [U], [G] [T] DEMANDEURS Monsieur [B] [V] né le 16 A
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/00562
TJ 94028, 30 sept. 2025, RG 25/00562
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZCA CODE NAC : 64A - 0A AFFAIRE : S.A.S. HORIZONS PLUS C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 123 BD DE CHAMPIGNY 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, [V] [D], S.A.S. GUIMO, [U] [D], S.A. AXA FRANCE IARD TRIB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00562
TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 25/00562
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00562 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOXL Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Anne-catherine BOUL - 109 Me Noël MAYRAN - 48 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 septembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00562
TJ 42218, 25 sept. 2025, RG 25/00562
MINUTE ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00562 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4EV AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT C/ [P] [V], salon esthetique AVANCE, [E] [V] épouse [N], salon esthétique AVANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VIC
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tj Expertise tj38053 n° 25/00562
TJ 38053, 19 sept. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT D’EXPERTISE DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : 25/491 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL4X Plaidoirie le 10 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Séverine LEFRANCOIS Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copies aux partie
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ca other ca_montpellier n° 25/00562
CA Montpellier, 17 sept. 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZJC O R D O N N A N C E N° 2025 - 583 du 17 Septembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00562
TJ 63113, 16 sept. 2025, RG 25/00562
CG / MC Ordonnance N° du 16 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEMF du rôle général [K] [R] c/ S.A.S. HELI-DRIVE la SELARL AUVERJURIS la SELARL CLERLEX GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SELARL CLERLEX Copies électroniques : - la SELARL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00562
TJ 50147, 15 sept. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 15 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00562 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WW JUGEMENT RENDU LE 15 Septembre 2025 ENTRE : S.A.S. TERDICI APPRO immatriculée sous le numéro 699 201 125 du registre du commerce et des sociétés de RENNES agissant pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00562
TJ 87085, 15 sept. 2025, RG 25/00562
Minute N° 25/303 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO5F Ordonnance du 15 Septembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 25/00562
TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2M67 N° de Minute : 25/00589 La SCI DE GAGNY VILLEMOMBLE [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me [T], avocat au barreau d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00562
TJ 76540, 5 sept. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 Minute n°25/02779 N° RG 25/00562 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPM DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00562
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [D] [H] Monsieur [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [G] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00562 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65K7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu
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tj Se déclare incompétent tj95500 n° 25/00562
TJ 95500, 19 août 2025, RG 25/00562
DU 19 Août 2025 Minute numéro : N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPRK Code NAC : 30G S.A.R.L. THE INDIAN WAY C/ Monsieur [L] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj57463 n° 25/00562
TJ 57463, 8 août 2025, RG 25/00562
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE Du 8 août 2025 RG n° 25/562 Minute n° Madame GUETAZ, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée
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ca other ca_rennes n° 25/00562
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/164 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00562
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00562 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6HI Société HABITAT DU GARD. RCS [Localité 12] N° 273 000 018. C/ [V] [R] Le Exécutoire délivré à : Maître [B] [M] M. [V] [R] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE D
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