Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03986
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03986
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03986 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_versailles n° 25/04207
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/04207
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04207 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025 Date de saisine : 09 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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ca other ca_versailles n° 25/04536
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/04536
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04536 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK3Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remb
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06364
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06364 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPWD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Bau
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06366
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06366
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06366 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPWH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Bau
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ca other ca_versailles n° 25/06493
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06493
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06493 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQCP Du 04 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophi
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ca other ca_versailles n° 25/06505
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06505
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06505 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQDT Du 04 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_versailles n° 25/06509
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06509
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQD3 Du 04 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 25/06527
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06527
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQEX Du 04 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 24/00148
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/00148
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00148 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJD5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 novembre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat
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ca other ca_versailles n° 24/01312
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/01312
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01312 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 04 Novembre 2025 Thierry CABALE, magistrat ch
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ca other ca_versailles n° 24/01929
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/01929
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/01929 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTHN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 04 Novembre 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé d
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ca other ca_versailles n° 21/07621
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 21/07621
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 21/07621 N° Portalis DBV3-V-B7F-U5AM AFFAIRE : S.C.I. MZH DU PLATEAU C/ [O] [H], S.A.R.L. BPXE ARCHITECTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A
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ca other ca_versailles n° 22/03925
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 22/03925
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/03925 N° Portalis DBV3-V-B7G-VH75 AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE AMADEUS, Société TRAVELTIMES, So
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ca other ca_versailles n° 22/05173
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 22/05173
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/05173 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLRZ AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ [F] [H] épouse [R], [L] [R] S.A.R.L. [D] Société SMABTP Décision
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ca other ca_versailles n° 25/03920
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 25/03920
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI2I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civ
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ca other ca_versailles n° 25/05326
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 25/05326
COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05326 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM3S Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie de l'isntance opposant : Mme [T
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ca other ca_versailles n° 25/06478
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 25/06478
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06478 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQBD Du 03 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Agnès P
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ca other ca_versailles n° 25/06489
CA Versailles, 3 nov. 2025, RG 25/06489
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06489 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQCE JONCTION avec le n°RG 25/6480 Du 03 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audien
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06447
CA Versailles, 31 oct. 2025, RG 25/06447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP7C Du 31 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Anne
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