Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02037
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/02037
MINUTE N° : 25/00253 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/02037 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU7A SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 5] A ET : [F] [C] [S] [T] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Trib
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ca other ca_aix_provence n° 25/02037
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 25/02037
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIGT Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02037
TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 25/02037
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02037 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBI Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02037
TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 25/02037
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [E] [S] C/ [Z] [N] [O] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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ca other ca_lyon n° 25/02037
CA Lyon, 1 oct. 2025, RG 25/02037
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 8ème chambre LYON, le 01 Octobre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHTX Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 24 Février 2025, enr
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ca other ca_nimes n° 25/02037
CA Nimes, 28 août 2025, RG 25/02037
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE DISJONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/02037 joint au dossier N° RG 25/02035 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02037
TJ 31555, 15 août 2025, RG 25/02037
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULXE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [V] Dossier n° N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULXE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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ca other ca_orleans n° 25/02037
CA Orleans, 14 juill. 2025, RG 25/02037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2025 Minute N° 674/25 N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH46 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02037
TJ 76540, 8 juill. 2025, RG 25/02037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 juillet 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 25/02037 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDLR 53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat 1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/02037
TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 25/02037
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 08 juillet 2025 N° RG 25/02037 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCPF MINUTE N° NAC : 14Q ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02037
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/02037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02037 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCA Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Madame [Z] [M] Monsieur [
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ca other ca_montpellier n° 25/02037
CA Montpellier, 26 juin 2025, RG 25/02037
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2e chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAY joint au dossier 25/02019 APPELANT M. [E] [R] Représentant : Me Marianne BASTELICA-MARTINEZ, avocat au barreau de BEZIERS INTIME M. [D] [H] Représ
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 25/02037
TJ 33063, 25 juin 2025, RG 25/02037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 30, rue des Frères Bonie 33077BORDEAUX CEDEX ■ ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION ISOLEMENT N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDJ Affaire : M. [B] [P] Nous, Sébastien FILHOUSE, vice-président, magi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02037
TJ 77284, 28 mai 2025, RG 25/02037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Mai 2025 Dossier N° RG 25/02037 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au
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ca other ca_paris n° 25/02037
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02037
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/02037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXLF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision rel
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ca other ca_paris n° 25/02037
CA Paris, 13 avr. 2025, RG 25/02037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 avril 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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