Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00635
TJ 54099, 13 nov. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQM4 S.A. BATIGERE HABITAT C/ [G] JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00635
TJ 63113, 13 nov. 2025, RG 25/00635
CG / MC Ordonnance N° du 13 NOVEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFJE du rôle général [U] [V] c/ S.A.S. TRADIECO ET AUTRES Me [W] [R] [P] la SELAR L JURIS LITE [J] [A] GROSSES le - Maître [W] [R] [P] - Maître [J] [A] - la SELARL JURIS LITEM - la SAR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00635
TJ 42218, 13 nov. 2025, RG 25/00635
MINUTE N° RG :25/00635 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5GV AFFAIRE : [N] [L] épouse [R] C/ [M] [T], Caisse CPAM DE LA LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Novembre 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [N] [L] épo
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ca other ca_montpellier n° 25/00635
CA Montpellier, 1 nov. 2025, RG 25/00635
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00635 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2UE O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025/656 du 01 Novembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00635
TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6PG N° minute : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Débiteur(s) : M. [M] [B] PROCEDURE D
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 25/00635
TJ 87085, 13 oct. 2025, RG 25/00635
Minute N° 25/300 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPZU Ordonnance du 13 Octobre 2025 à 14h30 (Contention - sans objet) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/00635
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/00635
- N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBG2 Date : 08 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBG2 N° de minute : 25/00493 Formule Exécutoire délivrée le : 09-10-2025 à : Me Xavier TERCQ Copie Conforme délivrée le : 09-10-2025 à : Me Naïma A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00635
TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/00635
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLXM AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [D], [D] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certif
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00635
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [D] Madame [W] [M] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jean-Emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00635 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62RC N° MINUTE : 2
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ca other ca_bourges n° 25/00635
CA Bourges, 23 sept. 2025, RG 25/00635
SM/OC COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION Me Coralie MONICAULT Me Malika GERIGNY Exp. TJ LE : 23 SEPTEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/0063
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/00635
TJ 14118, 23 sept. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] - [Adresse 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLW Minute : 2025/ Cabinet A JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025 Association LABEL SEVEN C/ S.A.S. BALMAIN Copie certifiée conf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00635
TJ 94028, 16 sept. 2025, RG 25/00635
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4T6 CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : S.C.I. DU 55 PARC C/ S.A.S. BDR GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Prem
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/00635
CA Amiens, 2 sept. 2025, RG 25/00635
ARRET N° [S] [K] C/ [E] [F] EDR/SB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIWS Décision d
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ca other ca_rennes n° 25/00635
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00635
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/72 N° RG 25/00635 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/00635
TJ 91228, 25 août 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 3] N° minute : 1218 Références : R.G N° N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3GN JUGEMENT DU : 25 Août 2025 S.A. INTRUM DEBT FINANCE A.G venant aux droits de la SA CETELEM C/ Mme [R] [J] JUGEMENT Audien
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00635
TJ 10387, 24 août 2025, RG 25/00635
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [Z] [D] – RG n°25/00635 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00635 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQ2 Mme [Z] [D] Née le 16 octobre 1944 à [Localité 6] Adresse : EHPAD [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MA
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ca other ca_aix_provence n° 25/00635
CA Aix Provence, 22 août 2025, RG 25/00635
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 25/00635 - Ordonnance N°25/00635 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Gilles Pacaud, Président de la Chambre 1-2, par délégation du Premier Président de la Cour d'Ap
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00635
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/00635
ORDONNANCE DU : 14 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00635
TJ 44109, 7 août 2025, RG 25/00635
N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3E2 Minute N° 2025/697 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Août 2025 ----------------------------------------- S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE C/ S.A.S. POLYTEC S.A.S. QUALICONSULT S.A.S. [D] PAYSAGES S.E.L.A.R.L. GARNIER PHILIPPE ET [O] SOPHIE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00635
TJ 06088, 1 août 2025, RG 25/00635
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00635 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLTO Du 01 Août 2025 MINUTE N°25/00223 Affaire : Syndic. de copro. LES FRUITS D’OR c/ S.C.I. LES 2 GRENOUILLES Grosse(s) délivrée(s
Raccourcis
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