Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01948
CA Douai, 10 nov. 2025, RG 25/01948
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPHU N° de Minute : 1951 Ordonnance du lundi 10 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] alias [M] [S] né le 19 Septembre 1993 à [Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01948
TJ 44109, 6 nov. 2025, RG 25/01948
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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ca other ca_aix_provence n° 25/01948
CA Aix Provence, 4 oct. 2025, RG 25/01948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG46 Copie conforme délivrée le 04 Octobre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01948
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01948
DOSSIER N° RG 25/01948 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YVC Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roxane DIMIER Expédition délivrée le : à : Monsieur [F] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PRO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01948
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/01948
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/01958 ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3C AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette quali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01948
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/01948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [S],Monsieur [H] [S], Madame [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kenson COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01948 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RH4 N° MINUTE : 6/2025 J
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ca other ca_montpellier n° 25/01948
CA Montpellier, 5 sept. 2025, RG 25/01948
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT24 ORDONNANCE N° APPELANT : M. [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLI
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ca other ca_pau n° 25/01948
CA Pau, 8 août 2025, RG 25/01948
N° 2025/2365 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTK joint au dossier 25/1513 Monsieur [K] [I] Représentant : Me Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MON
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59606 n° 25/01948
TJ 59606, 8 août 2025, RG 25/01948
N° RG 25/01948 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GV7P [H] [W], [C] [O] épouse [W] / [E] [V] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS M. [H] [W] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 1
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01948
TJ 13055, 16 juill. 2025, RG 25/01948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 16 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2025 N° RG 25/01948 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K7C PARTIE
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ca other ca_orleans n° 25/01948
CA Orleans, 6 juill. 2025, RG 25/01948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_rennes n° 25/01948
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/01948
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°103 N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2D2 Mme [M] [I] C/ Mme [R] [B] S.A.S. IMMO'ZEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 8] Me GICQUEL Copie délivrée le : à : TC [Localité 9]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01948
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/01948
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01948 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB24 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01948
TJ 33063, 18 juin 2025, RG 25/01948
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01948 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFD N° Minute : ORDONNANCE DU 18 Juin 2025 A l’audience publique du 18 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01948
TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01948
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBCE AFFAIRE : [U] [F] / Société COFIDIS NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01948
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01948
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01948 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z34 Ordonnance du : 29 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin
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ca other ca_rouen n° 25/01948
CA Rouen, 28 mai 2025, RG 25/01948
N° RG 25/01948 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01948
TJ 69123, 25 mai 2025, RG 25/01948
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01948 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2025 à Heures, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciair
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01948
TJ 77284, 20 mai 2025, RG 25/01948
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01948 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ord
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01948
TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/682 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconfére
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