Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00882 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/00882

    TJ 62765, 13 nov. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER B.P. 70376 62505 SAINT-OMER CEDEX ☎ :03.21.98.79.70 R.G N° N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7YG N° de Minute : 25/00882 JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [D] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J

    Lire la décision → Vérifier la source 69457d8875782d5f06c2febb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00882

    TJ 34172, 7 nov. 2025, RG 25/00882

    N°Minute:25/02199 N° RG 25/00882 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSQC LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 6914ae074322238c08a13206
  • tj Prononce l'adoption simple tj60159 n° 25/00882

    TJ 60159, 6 nov. 2025, RG 25/00882

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 041 /2025 N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRP2 Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 9] DU 06 NOVEMBRE 2025 Concernant : Monsieur [A] [N] [H] [Y] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 690d0f341f8a20b9100134ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00882

    TJ 91228, 16 oct. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1517 Références : R.G N° N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4Z2 JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 S.D.C. [Adresse 7] C/ M. [Y] [L] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 691c58058b6588a4f89a1d7a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00882

    TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HF6 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à Me Nahira-marie MOULIETS la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le 13/10/2025 à 2 copies au service expertise R

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed3f9c0da7cb996dc8e911
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00882

    TJ 91228, 10 oct. 2025, RG 25/00882

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDHH PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de [V] [P], gref

    Lire la décision → Vérifier la source 68e95b473ea43407b910f58f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00882

    TJ 94028, 9 oct. 2025, RG 25/00882

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAG4 CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : SCCV VILLIERS COURTS SILLONS C/ S.A. SMA - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SCCV VILLIERS COURTS SILLONS, Société SMABTP - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE METHODE CONCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e958f13ea43407b910d4de
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00882

    TJ 67482, 30 sept. 2025, RG 25/00882

    N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBE Copie executoir

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0411674e929a9d8fd36b0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00882

    TJ 49007, 26 sept. 2025, RG 25/00882

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICQS Minute : 25/00882 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6f355d22713eb88c9968f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00882

    TJ 63113, 19 sept. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHT5 MINUTE : 25/00498 ORDONNANCE rendue le 19 Septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdbdc854b52e4d6be1de94
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00882

    TJ 83137, 16 sept. 2025, RG 25/00882

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQKQ N° Minute : 25/674 ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Septembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Moinecha ALI, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc6b8f9da36895046ab367
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj08105 n° 25/00882

    TJ 08105, 15 sept. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/00882 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EVCD Minute: Jugement du : 15 septembre 2025 [Y] [D] Contre S.A.R.L. ANDRE [R] Société INDUSTRIELLE AUER JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4a0f9da3689504682a40
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00882

    TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00882

    N° RG 25/00882 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6VK Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Septembre 2025 ----------------------------------------- Société ST ETIENNE DE [Localité 35] C/ S.A.S. [Adresse 32] MAIRIE DE [Localité 38] S.A.R.L. POLE COORDINATION S.D.C. [Adresse 6] S.A.R.L. TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32374c6c6896192a77ad0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00882

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/00882 N° Portalis 352J-W-B7J-C6XVT N° MINUTE : Déboute P.R Assignation du : 14 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [H] [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68c07148e7f54efd010949ef
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00882

    TJ 84007, 2 sept. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [G] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAIN LEVEE N° MINUTE 2025/233 N° RG 25/00882 N° Portalis DB3F-W-B7J-KF76 M. [S] [Y] Nous, [K] [G], Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf39871149c853c5e8e4b6
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00882

    TJ 76351, 30 août 2025, RG 25/00882

    N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6LN Dossier SDRE Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 30 [4] 2025 pour notification à [F] [X] contre signatur

    Lire la décision → Vérifier la source 68b604e0c1dca99f263b77e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00882

    TJ 33063, 26 août 2025, RG 25/00882

    Du 26 août 2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GZE S.C.I. JAK, S.A. SEYNA C/ [I], [C] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Marion LACOME D’ESTALENX Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e087c1dca99f26393d3b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00882

    TJ 59350, 29 juill. 2025, RG 25/00882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ6Y SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M. [L] [T] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb18dd284ccae5aa437c7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00882

    TJ 57631, 23 juill. 2025, RG 25/00882

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYDA Minute n° 25/900 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Léa MERTZ, Adjointe administrative faisant foncti

    Lire la décision → Vérifier la source 68a77125f68e27f214e71712
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00882

    TJ 72181, 18 juill. 2025, RG 25/00882

    Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00281 Dossier : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISHZ ORDONNANCE Rendue le 18 JUILLET 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena BO

    Lire la décision → Vérifier la source 687ea6fd41388e7853ac5593

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1