Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00733 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/00733

    TJ 62765, 13 nov. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER B.P. 70376 62505 SAINT-OMER CEDEX ☎ :03.21.98.79.70 R.G N° N° RG 25/00733 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7LV N° de Minute : 25/00351 JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 PAS DE CALAIS HABITAT C/ [Z] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 694632a475782d5f06e4fe5e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/00733

    TJ 83050, 12 nov. 2025, RG 25/00733

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRE6 MINUTE n° : 2025/694 DATE : 12 Novembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6915cf265cc9fa7cae619b5d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/00733

    TJ 68224, 6 nov. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 25/00170 N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHWH

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae8755222181ceeb789ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00733

    TJ 13055, 3 nov. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BONNEVILLE, Greffière Débats en audience publique le : 08 Septembre 2025 GROSSE : Le 03 Novembre 2025 à Me Paul GUILLET Le ..............

    Lire la décision → Vérifier la source 6909027d74f11989f34d0a53
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00733

    TJ 51454, 30 oct. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 25/00733 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG7L MINUTE : 25/313 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 690480fd82c7820b7f25c94e
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj80021 n° 25/00733

    TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 5] N° RG 25/00733 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOX5 Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 [M] [X] C/ [I] [H], [B] [H] Expédition délivrée le 17/10/25 [M] [X] [I] [H] [B] [H] J

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a1b4e97b8c182996bd6a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00733

    TJ 62160, 16 oct. 2025, RG 25/00733

    Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00733 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3K N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [D] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2e817e08341cb49777ce
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/00733

    TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XSY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01493 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee8ff222996ce54481b652
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00733

    TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/00733 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6A6L PARTIES : DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28af3e97b8c1829958485
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00733

    TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/00733

    N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4RW Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Septembre 2025 ----------------------------------------- [S] [W] C/ S.A.S.U. PACIFIC’AUTO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 25/09/2025 à : la SELARL ARMEN -

    Lire la décision → Vérifier la source 68ded2f76af9fd1f8095c25b
  • tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj77284 n° 25/00733

    TJ 77284, 22 sept. 2025, RG 25/00733

    COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juges des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] tél. : [XXXXXXXX01] - [Courriel 5] RG n° : 25/00733 ORDONNANCE AUX [Localité 6] D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD (conciliation conventionnelle) Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-préside

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2f31e69293f91fcc775c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00733

    TJ 30189, 18 sept. 2025, RG 25/00733

    ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00733 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGBY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIME

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdc6ed54b52e4d6be28164
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 25/00733

    TJ 01053, 18 sept. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00733 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFPT N° Minute : 25/00530 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occu

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc55cd9da3689504691f4b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00733

    TJ 65440, 16 sept. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERXV Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc56f49da3689504693671
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00733

    TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00733 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7FF Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C.C.V. SGEL PC1 [Localité 11], S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES SODES, S.C.C.V. SGEL PC2 BARONNE GERARD, S.A.S. [Adresse 10]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc537a9da368950468f6eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00733

    TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/00733

    N°Minute:25/01105 DOSSIER : N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVOQ Copie exécutoire à Me Stéphanie CARRIE expédition à le 10 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Septembre 2025 PAR Sabi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2af0ae97b8c182997a8cf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00733

    TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/00733

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00733 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNDL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00733 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNDL DEMANDEUR : M. [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marine CRAYNEST

    Lire la décision → Vérifier la source 68cd9cb454b52e4d6bdfbdca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00733

    TJ 06069, 28 août 2025, RG 25/00733

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 6] [Localité 1] Société COTE D’AZUR HABITATc\ [I] [P] ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Août 2025 DÉCISION N° : 25/00119 N° RG 25/00733 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHV5 DEMANDERESSE Sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 694646a675782d5f06e90bec
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00733

    TJ 33063, 25 août 2025, RG 25/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00733 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GYG MI : 23/00000665 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 25/08/2025 à Me Thomas BLAU la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 25/08/2025 à 2 copies au servi

    Lire la décision → Vérifier la source 68aca608972f2ec9d4b6f2fc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00733

    TJ 83137, 8 août 2025, RG 25/00733

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOP4 N° Minute : 25/573 ORDONNANCE rendue en audience publique le 08 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Sétrilah MOHAMED, greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 68965de00279fffe84339b16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1