Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00868
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00868
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00868 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAEW AFFAIRE : S.A.R.L. FCT C/ S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue
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ca other ca_versailles n° 25/00901
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAIW AFFAIRE : S.C. JUPERO C/ S.C.I. ICA INVEST Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 17 Décembre
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ca other ca_versailles n° 25/00915
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00915
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJT AFFAIRE : [W] [I] C/ S.A.S. LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 6] [Localité 7] Décision déférée à la cour : Ord
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ca other ca_versailles n° 25/00917
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00917
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00917 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJW AFFAIRE : [R] [H] C/ [E] [M] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Novembre 2024 par le Ju
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ca other ca_versailles n° 25/00931
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00931
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00931 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAKQ AFFAIRE : S.N.C. PLASTIC OMNIUM GESTION C/ Société FORVIA ... Décision déférée à la cour : Ordonnance r
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ca other ca_versailles n° 25/00961
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00961
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00961 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAMS AFFAIRE : [P] [M] [B] (MINEURE) ... C/ S.C. GB [R] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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ca annulation ca_versailles n° 25/00997
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAPT AFFAIRE : Société SDE GREAT LAKES INSURANCE C/ S.A.S. LTM3 ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rend
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ca other ca_versailles n° 25/01062
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/01062
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAUM AFFAIRE : S.A.R.L. FMR DEVENUE C/ S.A.R.L. ANIMAL'S PARTY Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu
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ca other ca_versailles n° 25/01888
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/01888
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n°47 N° RG 25/01888 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC6Q AFFAIRE : [E] C/ [G], [V], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chamb
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ca other ca_versailles n° 25/01971
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/01971
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01971 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGP AFFAIRE : S.A.S. OTEIS C/ [J] [N] [K] [O] épouse [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Févri
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ca other ca_versailles n° 25/01993
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/01993
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01993 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDIK AFFAIRE : S.C.I. ILE DE FRANCE OUEST C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREME NT SPÉCIALISÉ DE [Loca
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ca other ca_versailles n° 25/02071
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/02071
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02071 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDO2 AFFAIRE : [Y] [V] [D] [V] C/ S.A.S.U. IMSOL S.E.L.A.R.L. ATLAS JUSTICE Décision déférée à la cour : Juge
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ca other ca_versailles n° 25/03726
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/03726
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/03726 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIE2 AFFAIRE : [T] [L] C/ Société [Localité 6] COOP HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 02 Ju
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ca other ca_versailles n° 25/04290
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/04290
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04290 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBX AFFAIRE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES [Localité 11] [Localité 10] ... C/ S.A.S. [Localité 11]-[Localité
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ca other ca_versailles n° 25/04887
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/04887
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/04887 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 31 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en répétition
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ca other ca_versailles n° 25/05110
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/05110
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/05110 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XML7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025 Date de saisine : 12 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la réparat
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ca other ca_versailles n° 25/05349
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/05349
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° DEFAUT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/05349 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM5Q AFFAIRE : [N] [S] C/ S.A. IN'LI Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 21 Mai 2025 par le Juge des con
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ca other ca_versailles n° 25/05402
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/05402
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 25/05402 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNBL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2025 Date de saisine : 29 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement ou
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ca other ca_versailles n° 22/03046
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 22/03046
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère , ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_versailles n° 23/00677
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 23/00677
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère , ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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