Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01759
TJ 31555, 27 nov. 2025, RG 25/01759
N° RG 25/01759 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4R MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01759 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4R NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS D’AVOCATS ATCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR M. [R] [V], demeurant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01759
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/01759
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01759 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UIZ Jugement du 14 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01759 - N° Portalis DB3S-W-B
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ca other ca_douai n° 25/01759
CA Douai, 8 oct. 2025, RG 25/01759
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNU6 N° de Minute : 1758 Ordonnance du mercredi 08 octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [N] né le 08 Janvier 2002 à [Localité 5] (ALGER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01759
TJ 83137, 16 sept. 2025, RG 25/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / 685 N° RG 25/01759 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLPD AFFAIRE : [B] C/ [Z] Grosse exécutoire : M. [F] [B] - + restitution de pièces Copie : Mme [G] [Z] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01759
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01759 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEVT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Septembre 2025 [F] [C] [K] [L] C/ [Z] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Se
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01759
TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 25/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_aix_provence n° 25/01759
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 25/01759
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZS Copie conforme délivrée le 05 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01759
TJ 44109, 21 août 2025, RG 25/01759
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Août 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01759
TJ 78646, 28 juill. 2025, RG 25/01759
Cour d’appel de Versailles Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01759 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIC4 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 29 Juillet 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01759
TJ 31555, 18 juill. 2025, RG 25/01759
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01759 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJFF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01759 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJFF ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_grenoble n° 25/01759
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 25/01759
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ere Chambre CIVILE N° Minute : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 08 juillet 2025 N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWDY Affaire rendue le : 03 Avril 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] - déclaration d'appel du 12 Mai 2025 Monsieur [I]
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tj Réouverture des débats tj75056 n° 25/01759
TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 25/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Charles-hubert OLIVIER Monsieur [O] [P] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01759 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CRE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 08 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A. D
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01759
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me FOURR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01759
TJ 45234, 27 juin 2025, RG 25/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / N° RG 25/01759 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC3U JUGEMENT DU 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDEN
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ca other ca_rennes n° 25/01759
CA Rennes, 24 juin 2025, RG 25/01759
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 92 N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VY73 S.A.R.L. MEDAY C/ S.A.S. AGIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me THOMAS BELLIARD Me BEUCHER-FLAMENT Copie cert
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ca other ca_orleans n° 25/01759
CA Orleans, 18 juin 2025, RG 25/01759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JUIN 2025 Minute N° 580/2025 N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHOW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 25/01759
CA Orleans, 17 juin 2025, RG 25/01759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUIN 2025 Minute N° 558/2025 N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHOW (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01759
TJ 69123, 15 mai 2025, RG 25/01759
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 25/01759 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X45 - Isolement Monsieur [P] [M] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 15 mai 2025 à 16h01 Par, Sophie TARIN, juge au tribunal ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01759
TJ 93008, 12 mai 2025, RG 25/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01759 N° Portalis DB3S-W-B7J-2WHK Minute : 556/25 Copie délivrée à : - Me CAHN - M. [B] Le : J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01759
TJ 69123, 12 mai 2025, RG 25/01759
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01759 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XKC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mai 2025 à 15h47, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal ju
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