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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2418 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj60159 n° 25/00758

TJ 60159, 4 déc. 2025, RG 25/00758

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 127/25civ N° RG 25/00758 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRC7 JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 11]”, [Adresse 4], représenté par son syndic la soci

Lire la décision → Vérifier la source 6945d3f075782d5f06d35dea
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj60159 n° 25/00247

TJ 60159, 4 déc. 2025, RG 25/00247

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 590/25JCP N° RG 25/00247 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCZ JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 Entre : Monsieur [E] [M] né le 17 Juin 1977 à [Localité 7] (SEINE-[Localité 10]) [Adresse 1] [Localité 4] Représe

Lire la décision → Vérifier la source 6945c7fa75782d5f06d17d99
tj Prononce l'adoption simple 04/12/2025 tj60159 n° 25/01052

TJ 60159, 4 déc. 2025, RG 25/01052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 049/2025 N° RG 25/01052 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR7I Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 8] DU 04 DECEMBRE 2025 Concernant : Monsieur [S] [Y] [I] [F] né le [Date naissance

Lire la décision → Vérifier la source 6945b65c75782d5f06ce9d3b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj60159 n° 25/00252

TJ 60159, 4 déc. 2025, RG 25/00252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 598/25JCP N° RG 25/00252 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRDC JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 Entre : Monsieur [J] [B] [N] [E] né le 30 Juillet 1944 à [Localité 9] (ARIEGE) [Adresse 2] [Localité 4] Représen

Lire la décision → Vérifier la source 6945799a75782d5f06c1f1b3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 25/00159

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 25/00159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 124/2025 N° RG 25/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPK3 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Madame [Z] [B] née le 11 Novembre 1969 à [Localité 8] [Adresse 1] [Local

Lire la décision → Vérifier la source 697ffde9cdc6046d47949846
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 24/00165

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 24/00165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 119/2025 N° RG 24/00165 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLN4 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Monsieur [P] [B] né le 1er Avril 1986 à [Localité 7] (PAS-DE-[Localité 8]

Lire la décision → Vérifier la source 697ebf39cdc6046d477a0d84
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 25/00681

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 25/00681

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 126/2025 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQU6 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Monsieur [T] [I] né le 22 Août 1953 à [Localité 6] (ITALIE) [Adresse 1]

Lire la décision → Vérifier la source 697c198dcdc6046d4730ccb1
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj60159 n° 24/01196

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 24/01196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 123 /2025 N° RG 24/01196 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COO4 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Madame [D] [P] épouse [Y] née le 25 Mars 1983 à [Localité 10] (BAS RHIN

Lire la décision → Vérifier la source 697b9a4dcdc6046d47257266
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 24/00658

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 24/00658

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 122/2025 N° RG 24/00658 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM5Q CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Monsieur [X] [T] né le 13 Décembre 1946 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 3

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 23/00351

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 23/00351

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 114/2025 N° RG 23/00351 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CIPW CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC-CEDEO) Immatriculée au RCS

Lire la décision → Vérifier la source 6976d275cdc6046d47b860f4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 23/00702

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 23/00702

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 115/2025 N° RG 23/00702 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJPG CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : S.A.S. (à associé unique) LEASYS FRANCE Immatriculée au RCS d’[Localité

Lire la décision → Vérifier la source 6975d941cdc6046d47a46d86
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 23/01354

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 23/01354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 117 /2025 N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Madame [X] [C] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16] (SEINE-[L

Lire la décision → Vérifier la source 69749090cdc6046d478863c2
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj60159 n° 24/00387

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 24/00387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 120/2025 N° RG 24/00387 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMDN CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Monsieur [R] [D] né le 19 Avril 1995 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 1] [L

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj60159 n° 24/00500

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 24/00500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 121 /2025 N° RG 24/00500 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMI6 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Madame [L] [C] née le 16 Juillet 1956 [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assi

Lire la décision → Vérifier la source 6946d7e875782d5f0602f3f4
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 02/12/2025 tj60159 n° 25/00048

TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 25/00048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00035 RG N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBB VENTES/DISTRIBUTION - VENTES AUDIENCE D'ORIENTATION DU 07 octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Ste coopérative banque Po C

Lire la décision → Vérifier la source 69467c0275782d5f06f2758b
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 01/12/2025 tj60159 n° 24/00021

TJ 60159, 1 déc. 2025, RG 24/00021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00044 N° RG 24/00021 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CL6I J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 Entre : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (SEINE-[Localité 10

Lire la décision → Vérifier la source 697e48d3cdc6046d476f2120
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 01/12/2025 tj60159 n° 25/00058

TJ 60159, 1 déc. 2025, RG 25/00058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00049 N° RG 25/00058 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRUI J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 Entre : Monsieur [B] [F] [J] né le 29 Mai 1990 à [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] C

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 01/12/2025 tj60159 n° 25/00035

TJ 60159, 1 déc. 2025, RG 25/00035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00045 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQOV J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 Entre : Monsieur [W] [B] [G] [M] né le 01 Janvier 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Locali

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 01/12/2025 tj60159 n° 25/00047

TJ 60159, 1 déc. 2025, RG 25/00047

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCI MINUTE N° 25/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : Lundi 01 Décembre 2025 ENTRE Madame [J] [M] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] [Adr

Lire la décision → Vérifier la source 69465fe975782d5f06ed8e93
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 01/12/2025 tj60159 n° 25/00055

TJ 60159, 1 déc. 2025, RG 25/00055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00048 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRO4 J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 Entre : Madame [P] [X] épouse [S] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] DEMANDERESSE : No

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1