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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2703 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj78646 n° 23/02547

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 23/02547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 DÉCEMBRE 2025 N° RG 23/02547 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHDY Code NAC : 58G LCD DEMANDERESSE : Madame [P] [E] agissant en qualité d’héritière de Monsieur [N] [E] décédé le [Date décès 3] 2021 à [Localité 7] (85) née le [Date nai

Lire la décision → Vérifier la source 6945cb1975782d5f06d1fd06
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj78646 n° 23/00638

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 23/00638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 DÉCEMBRE 2025 N° RG 23/00638 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDKE Code NAC : 72A LCD DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] 2000 dont le siège est [Adresse 14] représenté par Maître [Y], [D], Administrateur pr

Lire la décision → Vérifier la source 6945c7df75782d5f06d17958
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj78646 n° 25/01016

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/01016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGYO Code NAC : 54G AFFAIRE : SCI DE SAINT GERMAIN C/ E.U.R.L. EURL D’ARCHITECTURE SERVIERE [S], Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société MAAF ASSURANCES SA DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 6945a59375782d5f06cbe0b5
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj78646 n° 25/01164

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/01164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01164 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGZZ Code NAC : 30B AFFAIRE :SCI [Adresse 5] C/ S.A.S. MRJC DEMANDERESSE SCI [Adresse 5], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOUR sou

Lire la décision → Vérifier la source 694597db75782d5f06c852f6
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj78646 n° 25/01109

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/01109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/01109 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGZX Code NAC : 30B DEMANDERESSE La société [Adresse 5], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 441 992

Lire la décision → Vérifier la source 6945917b75782d5f06c743a2
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj78646 n° 23/04444

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 23/04444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 DÉCEMBRE 2025 N° RG 23/04444 - N° Portalis DB22-W-B7H-[Localité 5] Code NAC : 5BG TLF DEMANDERESSE : La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, organisme de droit privé immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj78646 n° 25/01163

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/01163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01163 - N° Portalis DB22-W-B7J-THFL Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. TRACTION RENAISSANCE C/ S.A.S. DBEESET TECHNOLOGY DEMANDERESSE La société TRACTION RENAISSANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des S

Lire la décision → Vérifier la source 69458cc975782d5f06c67944
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj78646 n° 25/00795

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/00795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00795 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCPN Code NAC : 64A AFFAIRE : [U] [X], [I] [L] épouse [X] C/ [R] [M], [P] [Y] DEMANDEURS Monsieur [U] [X], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16], de nationalité française,

Lire la décision → Vérifier la source 69456c1275782d5f06bf3f96
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj78646 n° 25/00749

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/00749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00749 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6U4 Code NAC : 54G AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[16] [Z] PROMOTION, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. M&L, MORAND-LE

Lire la décision → Vérifier la source 6933368072f940f4b6d6a16a
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 04/12/2025 tj78646 n° 25/02755

TJ 78646, 4 déc. 2025, RG 25/02755

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02755 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRYC N° de Minute : 25/2651 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [O] [D] [W] NOTIFICATI

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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/12/2025 tj78646 n° 25/05507

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05507 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMW2 MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [C] [I] Madame [E] [I] Tous

Lire la décision → Vérifier la source 698143c4cdc6046d47b1227d
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/12/2025 tj78646 n° 25/05547

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05547

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05547 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM37 MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE L’ETOILE BLEU, S.A.S.U. immatriculé

Lire la décision → Vérifier la source 69813353cdc6046d47b00bc8
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/12/2025 tj78646 n° 25/05479

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05479 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMQM MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [M] [L] née le 16 Octobre 19

Lire la décision → Vérifier la source 697f2198cdc6046d478089e4
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/12/2025 tj78646 n° 25/05534

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05534 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMZP MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [I] [W] [G] née le 19 Juillet

Lire la décision → Vérifier la source 697ef51acdc6046d477d8220
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/12/2025 tj78646 n° 25/05477

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05477 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMQG MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [V] [H] né le 14 Juin 1973 à

Lire la décision → Vérifier la source 697c31b4cdc6046d473292a0
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 03/12/2025 tj78646 n° 25/05462

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05462

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 03 DECEMBRE 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/05462 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMOR MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [B] [R] né le 26 Août 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Ay

Lire la décision → Vérifier la source 6975c5cacdc6046d47a3279c
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 03/12/2025 tj78646 n° 25/01494

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/01494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 03 DECEMBRE 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/01494 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3XK MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR : Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (ITALIE) de

Lire la décision → Vérifier la source 6974af24cdc6046d478a6ff8
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/12/2025 tj78646 n° 25/05526

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05526

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05526 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMY7 MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [B] [L] demeurant [Adresse 2

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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/12/2025 tj78646 n° 25/05551

TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05551 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM4Q MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [I] [S] demeurant [Adresse 1

Lire la décision → Vérifier la source 6945a52375782d5f06cbce93
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/12/2025 tj78646 n° 25/00216

TJ 78646, 2 déc. 2025, RG 25/00216

N° RG 25/00216 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2Q7 . Jugement du 02 Décembre 2025. TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00216 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2Q7 [Adresse 2] d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire p

Lire la décision → Vérifier la source 69ba1f63cdc6046d470ac008

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1