Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/02985
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/02985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02985 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFCX / GG Affaire : [W] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R],
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01224
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Minute n°25/03499 N° RG 25/01224 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJR CADUCITÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.C.I. SNH INVEST 17 rue du Bourg 14600 LA RIVIERE ST SAUVEUR n
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03827
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/03827
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03827 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKGT / GG Affaire : [X] / [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [L],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03588
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/03588
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 4 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03588 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKDU / Affaire : [J] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R], [I]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03078
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/03078
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 4 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03078 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7Z / Affaire : [B] / [R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [Z], [P],
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/03536
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/03536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03536 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ4Z AFFAIRE : [N] [Z], [O] [K] épouse [Z] C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE NAC : Autres demandes relatives à la saisie mobiliè
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03037
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/03037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03037 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIAB AFFAIRE : BOUYGUES CONSTRUCTIONS MATERIEL, C/ M. LE COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT DE LA TRESORERIE de SEINE MARITIME AMENDES NAC : Demande en nulli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02899
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/02899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02899 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHV7 AFFAIRE : [W] [Y] C/ FRANCE TRAVAIL NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03038
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/03038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03038 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIAD AFFAIRE : BOUYGUES CONSTRUCTIONS MATERIEL, C/ M. LE COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT DE LA TRESORERIE de SEINE MARITIME AMENDES NAC : Demande en nulli
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/02898
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/02898
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02898 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHV6 AFFAIRE : Association CHASSE DE LA FORET DE [Localité 6] C/ E.P.I.C. L’OFFICE NATIONAL DES FORETS NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en susp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02900
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/02900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02900 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHWA AFFAIRE : [S] [W], [U] [L] épouse [W] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/03632
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/03632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03632 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKJI AFFAIRE : [S] [U] C/ MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02323
TJ 76540, 3 déc. 2025, RG 25/02323
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02323 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEVN AFFAIRE : [R] [D] C/ [Y] [K] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00260
TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 25/00260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M77J 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ Monsieu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00261
TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NACX 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE C/ E.U.R.L. AN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00338
TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 25/00338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 25/00338 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCCS 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [F] [R] ayant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00207
TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 24/00207 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MM2E 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [C] [K] C/
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00325
TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 25/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 25/00325 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBTN 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S.U. NL TRANSPORT C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00560
TJ 76540, 1 déc. 2025, RG 25/00560
MINUTE N°25/03428 DOSSIER N° RG 25/00560 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00559
TJ 76540, 1 déc. 2025, RG 25/00559
MINUTE N°24/3305 DOSSIER N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPC JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA BNP
Raccourcis
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