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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj97411 n° 25/00496

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00496

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00496 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJJD MINUTE N° : 25/00014 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b23e3195da062e04f2faf
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 04/12/2025 tj97411 n° 25/00492

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00492

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00492 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJHX - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00492 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJHX MINUTE N° : 25/00013 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b23dc195da062e04f2d21
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj97411 n° 25/00324

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00324

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00324 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGCL MINUTE N° : 25/00012 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1f3e195da062e04e6d8a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj97411 n° 25/00321

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00321 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGCD MINUTE N° : 25/00011 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj97411 n° 25/00624

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HG72 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 698071e4cdc6046d479c48b3
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj97411 n° 25/00692

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00692 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHR7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 6980650ecdc6046d479b37f5
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj97411 n° 25/00491

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00491

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00491 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE5R MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 697fd608cdc6046d4791f4b7
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj97411 n° 25/00669

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00669

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00669 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHM5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 697ece6ccdc6046d477ae92b
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj97411 n° 25/00638

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00638 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHFG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 697eb110cdc6046d477941bd
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/12/2025 tj97411 n° 25/02555

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/02555

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/02555 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 04 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. ATTRACTION [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me

Lire la décision → Vérifier la source 697e987fcdc6046d4777df65
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj97411 n° 25/01731

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/01731

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01731 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-HELM NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [J] [Adresse 2] [Adresse 6] [Loc

Lire la décision → Vérifier la source 697e881bcdc6046d47769338
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj97411 n° 25/00668

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00668

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00668 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHM2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 697b8456cdc6046d4721e102
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj97411 n° 25/00664

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00664

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHMU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 697acd72cdc6046d470bfc38
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj97411 n° 25/00694

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00694

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00694 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHSB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 6978a720cdc6046d47dbdbfb
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj97411 n° 25/00742

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00742 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 69782513cdc6046d47d20a45
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj97411 n° 25/00628

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00628

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00628 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HG76 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 6977f35dcdc6046d47cf1514
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj97411 n° 25/00030

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7JB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 6977ac9acdc6046d47c8f82f
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj97411 n° 25/00691

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00691

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00691 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHR6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 6976863ecdc6046d47b3ca8e
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj97411 n° 25/00658

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00658

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHKX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj97411 n° 25/00490

TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00490

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00490 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE5Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1