Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00636 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00636

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00636

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00636 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIW5 JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : Société ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6946919d75782d5f06f63793
  • tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 25/00636

    TJ 34172, 5 déc. 2025, RG 25/00636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 13] [Localité 6] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA revêtue de la formule exécutoire 2 COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 25/00636 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POJR DATE : 05 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c91b75782d5f06d1ac85
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00636

    TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00636

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00636 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHFE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6947339a75782d5f061232f5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00636

    TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 21 Novembre 2025 N° RG 25/00636 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32DW N° Minute : 25/695 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [W] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Nadine PONTIER, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Dorian

    Lire la décision → Vérifier la source 697fbc40cdc6046d47903b14
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00636

    TJ 54099, 13 nov. 2025, RG 25/00636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00636 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQPL S.A. BATIGERE HABITAT C/ [B] [E] JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 691c66888b6588a4f89b9a68
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00636

    TJ 42218, 13 nov. 2025, RG 25/00636

    MINUTE N° RG : 25/00636 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5GW AFFAIRE : [W] [B] C/ S.A.R.L. WBA AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Novembre 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [W] [B] né le 04 Mars 2006 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69171bbee097417ee1c0a7f0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00636

    TJ 38544, 10 nov. 2025, RG 25/00636

    MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00636 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQBX NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) C/ [Z] [Y], [X] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 69751a3ccdc6046d47985f1b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00636

    TJ 71270, 10 nov. 2025, RG 25/00636

    minute n°: N° RG 25/00636 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4TU Code : 53B S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [J] [O] copie certifiée conforme délivrée le 10/11/2025 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON +

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c3b05cc9fa7cae600fff
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00636

    TJ 30189, 22 oct. 2025, RG 25/00636

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00636 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD2C la SCP LEMOINE CLABEAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Commune [Localité 5] prise en la personne de son repr

    Lire la décision → Vérifier la source 69471c2a75782d5f060ed52e
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00636

    TJ 94028, 21 oct. 2025, RG 25/00636

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00636 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V44P CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [V] [H], [C] [H] C/ S.A. GENERALI IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire DECHELETTE, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d96477f30025a669b4ac
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/00636

    TJ 06069, 15 oct. 2025, RG 25/00636

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [I] [Y] + 2 exp M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIC DES AM + 1 exp Me Florence MASSA-TAURAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 15 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00261 N° RG 25/0

    Lire la décision → Vérifier la source 68f00d35c07170de10e6a5ca
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00636

    TJ 87085, 13 oct. 2025, RG 25/00636

    Minute N° 25/301 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00636 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPZV Ordonnance du 13 Octobre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee961822996ce5448212c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00636

    TJ 74010, 8 oct. 2025, RG 25/00636

    JUGEMENT DU : 08 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00636 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3QA AFFAIRE : [G] c/ [W] MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a50d033cf481c39a39be
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00636

    TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/00636

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00636 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLXO AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [J], [J] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certif

    Lire la décision → Vérifier la source 68e430df681ed727f2a64a95
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00636

    TJ 77284, 24 sept. 2025, RG 25/00636

    - N° RG 25/00636 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAID Date : 24 Septembre 2025 Affaire : N° RG 25/00636 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAID N° de minute : 25/00457 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 26-09-2025 à : Me François LA BURTHE + dossier Me Stép

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e7e4d22713eb88c8ab12
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00636

    TJ 63113, 23 sept. 2025, RG 25/00636

    VTD / MC Ordonnance N° du 23 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00636 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFJJ du rôle général S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE c/ S.A.S. GO AUTO SERVICES la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP MARX - MARTIN GROSSE le - l

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba76dcdc6046d4726bd15
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00636

    TJ 49007, 11 sept. 2025, RG 25/00636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00636 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4UB JUGEMENT du 11 Septembre 2025 Minute n° 25/00810 S.A. PODELIHA C/ [P] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [I] Préfecture du Maine et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32cd4c6c6896192a81766
  • tj Expertise tj59350 n° 25/00636

    TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/00636

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00636 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00636 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL5G DEMANDEUR : M. [Z] [H] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Jérôme BRASSART

    Lire la décision → Vérifier la source 68cd9cbc54b52e4d6bdfbf34
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj87085 n° 25/00636

    TJ 87085, 5 sept. 2025, RG 25/00636

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00636 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOTY AFFAIRE : [P] [M], [Y] [B] C/ S.A.S.U. ACL MAINTENANCE, S.E.L.A.R.L. [S] ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur de la Société [Adresse 6], Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. ENEDIS représent

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1fc71149c853c5e74fce
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00636

    TJ 68224, 4 sept. 2025, RG 25/00636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00636 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHA3 Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb4f908c2c8561bd882e86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1