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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2553 ms · tri date

tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 09/12/2025 tj83137 n° 25/02017

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/02017

N° RG 25/02017 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLGJ Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/02017 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLGJ Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur

Lire la décision → Vérifier la source 69470cee75782d5f060c9949
tj Accorde une provision 09/12/2025 tj83137 n° 25/01840

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/01840

N° RG 25/01840 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKXV Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/01840 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKXV Président: Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre

Lire la décision → Vérifier la source 6946db0275782d5f06036c02
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 09/12/2025 tj83137 n° 25/02505

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/02505

N° RG 25/02505 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN4V Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/02505 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN4V Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur

Lire la décision → Vérifier la source 6946923475782d5f06f666fb
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj83137 n° 25/02316

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/02316

N° RG 25/02316 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4K Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/02316 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4K Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE COMMU

Lire la décision → Vérifier la source 69468e8575782d5f06f5a871
tj Accorde une provision 09/12/2025 tj83137 n° 25/02577

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/02577

N° RG 25/02577 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4H Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/02577 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4H Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madam

Lire la décision → Vérifier la source 694658b275782d5f06ec4ae2
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj83137 n° 25/01619

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/01619

N° RG 25/01619 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKAR Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/01619 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKAR Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.R

Lire la décision → Vérifier la source 69464c7a75782d5f06ea1823
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 09/12/2025 tj83137 n° 25/02299

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/02299

N° RG 25/02299 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4F Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/02299 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4F Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madam

Lire la décision → Vérifier la source 694634f775782d5f06e565c5
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 09/12/2025 tj83137 n° 25/01538

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/01538

N° RG 25/01538 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHMX Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/01538 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHMX Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur

Lire la décision → Vérifier la source 6945798175782d5f06c1e946
tj Réouverture des débats 09/12/2025 tj83137 n° 25/02171

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 25/02171

N° RG 25/02171 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOHY Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Décembre 2025 N° RG 25/02171 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOHY Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE SOCIE

Lire la décision → Vérifier la source 6945784775782d5f06c19874
tj Renvoi à la mise en état 09/12/2025 tj83137 n° 22/00562

TJ 83137, 9 déc. 2025, RG 22/00562

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] 4ème Chambre N° RG 22/00562 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LK34 N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 9 DÉCEMBRE 2025 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Madame [C] [J], demeurant [Adresse

Lire la décision → Vérifier la source 69407e19ea55fae94248aa4f
tj Renvoi à une autre audience 08/12/2025 tj83137 n° 25/00319

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 25/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDMD AFFAIRE : [X] C/ [E] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Copie : Me AUDRAN - Me HACHFI + LRAR aux parties délivrées le JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025

Lire la décision → Vérifier la source 6a84c401195da062e01eec55
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 08/12/2025 tj83137 n° 23/07615

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 23/07615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 23/07615 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MONO AFFAIRE : Société SCI LA CARAIBE C/ [S] [F] JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Copie : Me FABRICE - Me PENE + LRAR aux parties délivrées le JUGEMENT RENDU

Lire la décision → Vérifier la source 6a4d638a93c619cd1f80c441
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 08/12/2025 tj83137 n° 25/01760

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 25/01760

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01760 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHD7 AFFAIRE : Société FLOA C/ [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Copie : Me BARDI - Madame [I] [T] épouse [Z] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 08 DEC

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf6b8cdc6046d470d2eca
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/12/2025 tj83137 n° 24/05701

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/05701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05701 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6RV AFFAIRE : [T] C/ [X] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me BRUMM Copie : Me HERNANDEZ délivrées le JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf6adcdc6046d470d2dc4
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 08/12/2025 tj83137 n° 24/05643

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/05643

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05643 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6MK AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [J] [O] délivrées le JU

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf6a9cdc6046d470d2d54
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj83137 n° 24/05255

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/05255

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05255 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5JF AFFAIRE : [J] [A] C/ [Y] [D] JUGEMENT réputé contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Monsieur [X] [J] - Madame [I] [A] épouse [J] Copie : Madame [G] [Y]

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf6a4cdc6046d470d2ce5
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj83137 n° 24/04893

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/04893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/04893 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M4IC AFFAIRE : [J] C/ [N] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Jonathan HADDAD Copie : Me Brice COMBE délivrées le JUGEMENT RENDU LE 08 DEC

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf69dcdc6046d470d2c39
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/12/2025 tj83137 n° 24/04881

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/04881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/04881 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M4F4 AFFAIRE : [V] [V] C/ [F] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DOURY-FAURIE Copie : Me Nicolas MASSUCO délivrées le JUGEMENT RENDU LE 0

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf699cdc6046d470d2bd5
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj83137 n° 24/04851

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/04851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/04851 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M4DO AFFAIRE : [B] [G] C/ [L] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me LIPARI Copie : Me Jean Michel GARRY délivrées le JUGEMENT RENDU LE 08 DEC

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf694cdc6046d470d2b50
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj83137 n° 24/04741

TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/04741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/04741 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M33B AFFAIRE : [Y] C/ [E] [Q] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me ABRAN Copie : Me Cyrille LA BALME délivrées le JUGEMENT RENDU LE 08 DECEM

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf690cdc6046d470d2ae4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1