Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01728
TJ 33063, 2 déc. 2025, RG 25/01728
Du 02 décembre 2025 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2P2X Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [B] [I] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Claire MAILLET Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/01728
TJ 34172, 1 déc. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3SC N°Minute:25/02556 Copie certifiée à : SA COFIDIS (LRAR),Me MARTIN-LASSAQUE le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01728
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEO4 JUGEMENT N° B DU : 04 Novembre 2025 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
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tj Prononce l'adoption simple tj07186 n° 25/01728
TJ 07186, 17 oct. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Première Chambre - Affaires gracieuses Jugement d’adoption simple du 17 Octobre 2025 Minute N° N° RG 25/01728 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMZU Exp. Notif LRAR à M. [J] [M] + M. [D] [X] le Exp : à Me Lou MATHIEU le Grosse. à Me Lou MATHIEU le Grosse + Exp Mi
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/01728
TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 25/01728
Minute n°25/00530 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T77O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 ADOPTION [Localité 6] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Mada
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01728
TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01728 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OUL N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 septembre 2025 (Articles 394 e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01728
TJ 95500, 11 sept. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine ob
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01728
TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 25/01728
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01728 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62BZ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/01728
TJ 41018, 2 sept. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Affaire : [T] [Z] [J]/[S] [W] [B] [N] [K] Ordonnance du : 02 Septembre 2025 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E2FF Minute N° 25/176 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le deux Septembre deux mil vingt cinq Par Alexis MIHMAN, Président, Assisté de Catherine DUBOIS, G
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01728
TJ 59350, 5 août 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01728 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01728
TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 25/01728
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/01728 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH3V Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 25/01728 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH3V N° minute : 25/1656 ORDONNANCE STATUAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01728
TJ 95500, 18 juill. 2025, RG 25/01728
18 Juillet 2025 RG N° 25/01728 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKYY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [O] [S] [L] C/ Société EMMAUS HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01728
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01728
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01728 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTN4 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [S] DÉBATS :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01728
TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 25/01728
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI5B Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI5B ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Se déclare incompétent tj37261 n° 25/01728
TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 10/07/2025 N° de dossier: N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUDI N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [F] [M] né le 26 Juin 2003 à GUINEE, demeurant 3 allée de la Charpraie - Appt 11 - 37000 TOURS Activité : dém
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01728
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/01728
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01728 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAH4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01728
TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric GONDER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01728 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CJ5 N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01728
TJ 69123, 15 mai 2025, RG 25/01728
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01728 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XTF Ordonnance du : 15 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Béran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01728
TJ 93008, 12 mai 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01728 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WA2 Minute : Société FRANFINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01728
TJ 69123, 9 mai 2025, RG 25/01728
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XFQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai 2025 à 16h25 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal ju
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