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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj67437 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date

tj Se déclare incompétent 15/12/2025 tj67437 n° 25/00402

TJ 67437, 15 déc. 2025, RG 25/00402

Tribunal judiciaire de [Localité 6] Chambre commerciale référés N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTOB Minute : 25/00024 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 15 Décembre 2025 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.S. DESIGN SOLS 67, dont le siège social est

Lire la décision → Vérifier la source 697dcf18cdc6046d475f4afd
tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire 09/12/2025 tj67437 n° 25/01099

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/01099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 25/01099 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUL2 Minute : 25/00093 LJ 26/25 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Lire la décision → Vérifier la source 6984eae2cdc6046d4717a4fb
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj67437 n° 25/00242

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00242

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTPS _________________________ Minute N°2025/031

Lire la décision → Vérifier la source 698100dfcdc6046d47acd739
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj67437 n° 25/00181

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00181

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00181 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWL _________________________

Lire la décision → Vérifier la source 697fd742cdc6046d479209e1
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj67437 n° 25/00232

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00232

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00232 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTKK _________________________ Minute N° 2025/03

Lire la décision → Vérifier la source 697c3241cdc6046d47329b0f
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj67437 n° 24/00339

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 24/00339

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] _________________________ N° RG 24/00339 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP57 _________________________ Minute N° 2025/0

Lire la décision → Vérifier la source 69784b4bcdc6046d47d482a3
tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde 09/12/2025 tj67437 n° 25/00497

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00497

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 décembre 2025 RG n° 25/00497 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUIX LJ 128/[Immatriculation 4]/0[Immatriculation 1]- NR/MK Dans la procédure en résolution du plan

Lire la décision → Vérifier la source 696e94aacdc6046d47eab2f2
tj RLJ - arrête le plan de cession totale sans location gérance 09/12/2025 tj67437 n° 25/00317

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RG n° 25/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ LJ 90/[Immatriculation 8]/0[Immatriculation 2]- NR/MK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 décembre 2025 Dans la procédure collective de : - S.A.

Lire la décision → Vérifier la source 694afe5475782d5f06646e80
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj67437 n° 25/00161

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00161

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 22] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 7] _________________________ N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSP7 _________________________

Lire la décision → Vérifier la source 69473e6f75782d5f0613b0fd
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj67437 n° 25/00228

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00228

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00228 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTFY _________________________

Lire la décision → Vérifier la source 694686df75782d5f06f45d41
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj67437 n° 25/00189

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00189

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSZJ _________________________ Minute N° 2025/03

Lire la décision → Vérifier la source 69466d6075782d5f06efe941
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj67437 n° 25/00192

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00192

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS3B _________________________ Minute N° 2025/03

Lire la décision → Vérifier la source 69462d1175782d5f06e214be
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 09/12/2025 tj67437 n° 25/00173

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00173

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 18] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00173 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSUA _________________________

Lire la décision → Vérifier la source 6945dd3575782d5f06d519e8
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj67437 n° 25/00169

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00169

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00169 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTW _________________________ Minute N° 2025/03

Lire la décision → Vérifier la source 694592cd75782d5f06c780ad
tj Se déclare incompétent 09/12/2025 tj67437 n° 25/00033

TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00033

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQYO _________________________ Minute N° 2025/03

Lire la décision → Vérifier la source 69457fff75782d5f06c36fd4
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj67437 n° 25/00183

TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 25/00183

COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSXH _________________________ Minute N° 2025/0299 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj67437 n° 25/00241

TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 25/00241

COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ______________________________ N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTOT _________________________ Minute N° 2025/0301 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

Lire la décision → Vérifier la source 697c6f41cdc6046d473ac669
tj Constate d'office la péremption d'instance 02/12/2025 tj67437 n° 24/00486

TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 24/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 2] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00486 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPU6 N° de minute : 25/00061 Copie délivréeà Me Bahar CEVIZ Me Mathieu EHRHARDT le : République Française Au nom du Peuple Fra

Lire la décision → Vérifier la source 697ac5c1cdc6046d470b8c33
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj67437 n° 24/00512

TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 24/00512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 3] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00512 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP6J N° de minute : 25/00063 Copie délivré à [T] [R] SELARL DIVALEX CONSEILS (ex) le République Française Au nom du Peuple Fran

Lire la décision → Vérifier la source 6976f90bcdc6046d47badbea
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj67437 n° 25/00138

TJ 67437, 2 déc. 2025, RG 25/00138

COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] ______________________________ N° RG 25/00138 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSET _________________________ Minute N° 2025/0297 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

Lire la décision → Vérifier la source 69762003cdc6046d47aa01d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1