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cc other 18/12/2025 n° 21-25.168

Cass., 18 déc. 2025, n° 21-25.168

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-25.168 Demandeur : M. [E] Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Relevé d'office de la péremption n° : 751/25 Ordonnance n° : 88817 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________

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cc other 18/12/2025 n° 19-20.456

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-20.456

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : C 19-20.456 Demandeur : la société Alfosea Hermanos et autre Défendeur : la société Fraicheur de pomme et autres Relevé d'office de la péremption n° : 750/25 Ordonnance n° : 88816 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _

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cc other 18/12/2025 n° 20-14.052

Cass., 18 déc. 2025, n° 20-14.052

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 20-14.052 Demandeur : la société Chicama Défendeur : M. [B] Relevé d'office de la péremption n° : 749/25 Ordonnance n° : 88815 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, con

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cc other 18/12/2025 n° 19-19.035

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-19.035

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 19-19.035 Demandeur : M. [M] [G] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre Relevé d'office de la péremption n° : 718/25 Ordonnance n° : 88814 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _________

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cc other 18/12/2025 n° 20-17.040

Cass., 18 déc. 2025, n° 20-17.040

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 20-17.040 Demandeur : M. [X] et autres Défendeur : la société CIC Iberbanco Relevé d'office de la péremption n° : 720/25 Ordonnance n° : 88813 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélèn

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cc other 18/12/2025 n° 21-15.548

Cass., 18 déc. 2025, n° 21-15.548

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 21-15.548 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur: la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté Relevé d'office de la péremption n° : 721/25 Ordonnance n° : 88812 du 18 décembre 2025 ORD

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cc other 18/12/2025 n° 19-23.074

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-23.074

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + art 700 Pourvoi n° : Y 19-23.074 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : Mme [F] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 722/25 Ordonnance n° : 88811 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hél

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cc other 18/12/2025 n° 21-23.160

Cass., 18 déc. 2025, n° 21-23.160

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 21-23.160 Demandeur : la société EBTP Défendeur : M. [V] Relevé d'office de la péremption n° : 724/25 Ordonnance n° : 88810 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, consei

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cc other 18/12/2025 n° 19-24.018

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-24.018

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Z 19-24.018 Demandeur : la société Flex électroportatif machines et accessoires Défendeur : la société MBH développement et autres Relevé d'office de la péremption n° : 725/25 Ordonnance n° : 88809 du 18 décembre 2025

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cc other 18/12/2025 n° 19-19.229

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-19.229

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : U 19-19.229 Demandeur : la société Statpro group Plc Défendeur : M. [S] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 726/25 Ordonnance n° : 88808 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________

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cc other 18/12/2025 n° 20-15.388

Cass., 18 déc. 2025, n° 20-15.388

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 20-15.388 Demandeur : Mme [U] et autre Défendeur : L'Etabillsement public Office public de l'habitat Cannes- Pays-de-Lerins Relevé d'office de la péremption n° : 728/25 Ordonnance n° : 88807 du 18 décembre 2025

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cc other 18/12/2025 n° 19-24.444

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-24.444

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 19-24.444 Demandeur : M. [J] Défendeur : Mme [M] divorcée [D] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 729/25 Ordonnance n° : 88806 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Po

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cc other 18/12/2025 n° 16-16.423

Cass., 18 déc. 2025, n° 16-16.423

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : H 16-16.423 Demandeur : la société Alu 2000 et autre Défendeur : la société Profils systèmes Relevé d'office de la péremption n° : 730/25 Ordonnance n° : 88805 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________

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cc other 18/12/2025 n° 19-26.201

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-26.201

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 19-26.201 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société Banque CIC Est Relevé d'office de la péremption n° : 731/25 Ordonnance n° : 88804 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinsea

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cc other 18/12/2025 n° 20-15.363

Cass., 18 déc. 2025, n° 20-15.363

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 20-15.363 Demandeur : Mme [U] et autres Défendeur : la société Banque CIC Nord-Ouest Relevé d'office de la péremption n° : 732/25 Ordonnance n° : 88803 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Ma

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cc other 18/12/2025 n° 19-24.331

Cass., 18 déc. 2025, n° 19-24.331

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 19-24.331 Demandeur : la société BS Invest Défendeur : M. [U] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 748/25 Ordonnance n° : 88802 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poi

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cc other 18/12/2025 n° 21-17.350

Cass., 18 déc. 2025, n° 21-17.350

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 21-17.350 Demandeur : M. [Y] Défendeur : M. [F] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 758/25 Ordonnance n° : 88801 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, conse

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cc other 18/12/2025 n° 21-18.373

Cass., 18 déc. 2025, n° 21-18.373

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : E 21-18.373 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société GCA Bordeaux Relevé d'office de la péremption n° : 759/25 Ordonnance n° : 88800 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux

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cc other 18/12/2025 n° 21-24.824

Cass., 18 déc. 2025, n° 21-24.824

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 21-24.824 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société du Château Relevé d'office de la péremption n° : 760/25 Ordonnance n° : 88799 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux,

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cc other 18/12/2025 n° 21-13.985

Cass., 18 déc. 2025, n° 21-13.985

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 21-13.985 Demandeur : M. [N] Défendeur : M. [W] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 761/25 Ordonnance n° : 88798 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, conse

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1