Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01994
TJ 69123, 17 déc. 2025, RG 25/01994
DOSSIER N° RG 25/01994 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y4C Jugement du : 17/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le : à : Me Olivia PRELOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01994
TJ 38185, 1 déc. 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 4ème chambre civile N° RG 25/01994 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIWN IP/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Pierre BENDJOUYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 01 Décembre
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ca other ca_douai n° 25/01994
CA Douai, 19 nov. 2025, RG 25/01994
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01994 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPQB N° de Minute : 1995 Ordonnance du mercredi 19 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [N] né le 30 Octobre 2005 à [Localité 2] (ALGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01994
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic la société ELEOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine DUMET-BOISSIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01994 -
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ca other ca_aix_provence n° 25/01994
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/01994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01994 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHQG Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_caen n° 25/01994
CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/01994
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/01994 Appel du jugement du TJ de [Localité 6] du 02 Juillet 2025 Madame [S] [H] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANTE S.C. LA COMPAGNIE FO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01994
TJ 68224, 25 sept. 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 8] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01994 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNBB Section 1 Républi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/01994
TJ 76540, 4 sept. 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01994 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCBE / GG Affaire : [K] / [N] [L] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01994
TJ 78646, 29 août 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01994 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ7H N° de Minute : 25/1907 Le préfet des Yvelines c/ [L] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01994
TJ 31555, 10 août 2025, RG 25/01994
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01994
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX08] @ : [Courriel 13] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 25/01994 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W63 Minute : 25/00332 S.C.I. DU CYGNE Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS,
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ca other ca_orleans n° 25/01994
CA Orleans, 11 juill. 2025, RG 25/01994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 JUILLET 2025 Minute N° 664/2025 N° RG 25/01994 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH2R (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01994
TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 25/01994
10 Juillet 2025 RG N° RG 25/01994 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLTK Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [F] [P] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===o
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01994
TJ 91228, 10 juill. 2025, RG 25/01994
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 juillet 2025 N° RG 25/01994 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCFF MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/01994
CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 25/01994
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/01586 du : 07 Mars 2025 RG : N° RG 25/01994 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLKU Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 24 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n°
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01994
TJ 13055, 19 juin 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2025 GROSSE : Le 11 septembre 2025 à Me GUILLET Le ......................
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13001 n° 25/01994
TJ 13001, 19 juin 2025, RG 25/01994
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01994 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MV3A AFFAIRE : [X] [V], [T] [R] épouse [V], [D] [F] [Z], S.A.S. RESTAURANT GEORGIEN SVANI / S.C.I. GEVCA INVEST TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présiden
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01994
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [H] Madame [S] [G] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01994 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ESQ N° MINUTE :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01994
TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01994
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01994 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22AW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 28 mai
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01994
TJ 62160, 9 mai 2025, RG 25/01994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/698 Appel des causes le 09 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01994 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3B Nous,
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