Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/01963
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 25/01963
N° RG 25/01963 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7IK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-369 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 10] du 03 mars 2025 APPELANT : Monsieur
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 25/01963
TJ 06088, 28 nov. 2025, RG 25/01963
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 25/01963 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3VU du 28 Novembre 2025 N° de minute 25/01687 affaire : [P] [E] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. GENERALI IARD Gros
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01963
TJ 31555, 21 nov. 2025, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01963 N° Portalis DBX4-W-B7J-UF33 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : S.A. CITE JARDINS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01963
TJ 33063, 18 nov. 2025, RG 25/01963
Du 18 novembre 2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RSW S.C. FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z] C/ [K] [S], [P] [C], [X] [C] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTEN
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ca other ca_douai n° 25/01963
CA Douai, 13 nov. 2025, RG 25/01963
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPKL N° de Minute : 1964 Ordonnance du jeudi 13 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disasnt [N] [M] né le 30 Octobre 2002 à [Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/01963
TJ 83137, 28 oct. 2025, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01963 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNGC AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [P] Grosse exécutoire : Me REBOH Copie : Madame [D] [P] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01963
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/01963
DOSSIER N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YXK Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Damien DUREZ Expédition délivrée le : à: M. [U] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO
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ca other ca_aix_provence n° 25/01963
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCA Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01963
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 12 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Juin 2025 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBW
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/01963
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/01963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01963 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MVR Date du Recours : 27 mars 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 20/02/2025 signifiée le 25/03/20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01963
TJ 76540, 3 sept. 2025, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 03 septembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDAR AFFAIRE : [R] [W] C/ [E] [I] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01963
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01963
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULF4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULF4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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ca other ca_pau n° 25/01963
CA Pau, 16 juill. 2025, RG 25/01963
N°25/2200 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_orleans n° 25/01963
CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 25/01963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°652/2025 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01963
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/01963
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01963 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB6S MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01963
TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/01963
MINUTE N° : 25/00181 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUZ6 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] ET : [M] [U] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01963
TJ 38185, 23 juin 2025, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01963 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML53 Copies certifiées conformes délivrées le : 23 Juin 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2025 Tenue sous l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01963
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01963
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/01963 - JLD hospitalisation M. [V] [H] né le 06.01.1993 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 mai 2025 à 12h10 Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01963
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01963
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZV2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2025 à 16h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01963
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01963 - N° Portalis 3
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