Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00903 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_reims n° 25/00903

    CA Reims, 18 déc. 2025, RG 25/00903

    ARRET N° du 18 décembre 2025 N° RG 25/00903 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVAI [I] c/ Etablissement Public administratif Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) BD Notifié aux partie le : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6945074175782d5f06ad5e4e
  • ca other ca_poitiers n° 25/00903

    CA Poitiers, 16 déc. 2025, RG 25/00903

    ARRET N° 445 N° RG 25/00903 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIZS C.L./S.H. SARL DES ETABLISSEMENTS [W] C/ SCI [Adresse 4] SARL CROMA Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6942608561c46255e1736df9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/00903

    TJ 95500, 12 déc. 2025, RG 25/00903

    DU 12 Décembre 2025 N° minute : N° RG 25/00903 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTI4 Monsieur [I] [J] C/ Monsieur [P] [B] Organisme ONIAM Caisse CPAM DE L OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6945bdab75782d5f06cfd68d
  • ca other ca_rennes n° 25/00903

    CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 25/00903

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 569 N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGYO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de

    Lire la décision → Vérifier la source 693913fac988783351c9fd53
  • tj Prononce l'adoption simple tj71270 n° 25/00903

    TJ 71270, 8 déc. 2025, RG 25/00903

    N° RG 25/00903 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5QW N° du RÔLE : Copie délivrée le à chaques parties (notifications LRAR) Procureur de la République Me Anne DESORMEAUX + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON Jugement du 8 décem

    Lire la décision → Vérifier la source 69c594cdcdc6046d4714ec33
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00903

    TJ 13108, 2 déc. 2025, RG 25/00903

    DOSSIER N° RG 25/00903 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPTB MINUTE N° 25/00169 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [R] né le 09 Décembre 1952 à AVIGNON (84000) 222 Avenue du Lauron 13940 MOLLEGES comparant en personne Madame [T] [R] 222 Avenue du

    Lire la décision → Vérifier la source 697f578ecdc6046d4784ea4d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00903

    TJ 10387, 27 nov. 2025, RG 25/00903

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 27 novembre 2025. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 697b6781cdc6046d471d712d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00903

    TJ 67482, 27 nov. 2025, RG 25/00903

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00903 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU2T Minute n° 885/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 novembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 697b212dcdc6046d47145fa1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00903

    TJ 30189, 25 nov. 2025, RG 25/00903

    ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIME

    Lire la décision → Vérifier la source 69782649cdc6046d47d21b6c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00903

    TJ 91228, 25 nov. 2025, RG 25/00903

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 25 novembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00903 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBVR PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PA

    Lire la décision → Vérifier la source 69774419cdc6046d47c0c275
  • ca other ca_grenoble n° 25/00903

    CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/00903

    N° RG 25/00903 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTI C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL L.BESSON-MOLLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civi

    Lire la décision → Vérifier la source 692ea44e15321910675c92ba
  • ca other ca_orleans n° 25/00903

    CA Orleans, 30 oct. 2025, RG 25/00903

    MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU Me Estelle GARNIER ARRÊT du 30 OCTOBRE 2025 N° : 235 - 25 N° RG 25/00903 N° Portalis DBVN-V-B7J-HF2S DÉCISION ENTREPRIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d3ff18ad6c6cb2895f7c
  • tj Accorde une provision tj78646 n° 25/00903

    TJ 78646, 21 oct. 2025, RG 25/00903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00903 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDNE Code NAC : 56B AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 6] C/ S.A.S. RIVOLI DEVELOPPEMENT, S.A.R.L. SPENCER FINANCIAL SERVICES DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires du Bâtiment B de l

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d52e77f30025a6697a43
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00903

    TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 25/00903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00903 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI5X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 68f15fe988dcb0e97e91f28c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00903

    TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/00903

    N° RG 25/00903 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBNP MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBNP NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4364d681ed727f2a69dd1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00903

    TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00903

    N° RG 25/00903 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5XS Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- [K] [F] divorcée [G] C/ [N] [G] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 68ded2fa6af9fd1f8095c2b8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00903

    TJ 63113, 30 sept. 2025, RG 25/00903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00903 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH4X Minute : 25/510 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 30 Septembre 2025 Article L 3211-12 du code de la santé pub

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc3e07b3454b98788dec2c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00903

    TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 25/00903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE Madame [F] [H], Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C64UX N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 26 septembre 2025 (A

    Lire la décision → Vérifier la source 68e55b530e2901d10fa38cee
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74042 n° 25/00903

    TJ 74042, 24 sept. 2025, RG 25/00903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/00903 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2IB MINUTE : 25/00380 Notifié aux parties par LRAR le 25/09/2025 A l’audience publique du 24 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68d464bc6a4025c174c65986
  • tj Consultation tj93008 n° 25/00903

    TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/00903

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00903 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BO7 N° minute : 25/02137 Monsieur [H] [B] [X] C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête dépo

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4fa033cf481c39a3377

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1