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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2456 ms · tri date

tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 19/12/2025 tj97416 n° 25/02277

TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 25/02277

N° RG 25/02277 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGER MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Jug

Lire la décision → Vérifier la source 69466b6175782d5f06ef8e3d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj97416 n° 24/01721

TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 24/01721

N° RG 24/01721 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA64W - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 19 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DE [Localité 5] MINUTE N° DU : 19 Décembre 2025 N° RG 24/01721 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA64W NAC : 54Z Jugement r

Lire la décision → Vérifier la source 6946165675782d5f06de7217
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 19/12/2025 tj97416 n° 24/00091

TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 24/00091

N° RG 24/00091 - N° Portalis DB32-W-B7H-DA4BZ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Jug

Lire la décision → Vérifier la source 69460db375782d5f06dd1293
tj Prononce le divorce accepté 19/12/2025 tj97416 n° 25/04091

TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 25/04091

N° RG 25/04091 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGGC MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[J] CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Juge u

Lire la décision → Vérifier la source 6945a53375782d5f06cbd145
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 19/12/2025 tj97416 n° 25/02724

TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 25/02724

N° RG 25/02724 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGVF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Jug

Lire la décision → Vérifier la source 6945906e75782d5f06c71b88
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 19/12/2025 tj97416 n° 25/01950

TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 25/01950

N° RG 25/01950 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGCF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Jug

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00630

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00630

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00630 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKW5 MINUTE N° : 25/00330 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b26c6195da062e04fad0f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00629

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00629

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00629 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWZ MINUTE N° : 25/00329 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b26bc195da062e04fab7e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00628

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00628

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00628 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWT MINUTE N° : 25/00328 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b26b2195da062e04fa9e8
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00626

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00626

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWP MINUTE N° : 25/00326 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00625

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00625 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWO MINUTE N° : 25/00325 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00624

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWL MINUTE N° : 25/00324 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00605

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOE MINUTE N° : 25/00323 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00603

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00603

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOA MINUTE N° : 25/00321 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00601

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00601

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00601 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKN2 MINUTE N° : 25/00320 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00599

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00599 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNU MINUTE N° : 25/00318 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00597

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00597 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNP MINUTE N° : 25/00316 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00595

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00595

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00595 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNN MINUTE N° : 25/00314 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00594

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00594

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00594 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNL MINUTE N° : 25/00313 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2600195da062e04f8f89
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/12/2025 tj97411 n° 25/00592

TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00592

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00592 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNE MINUTE N° : 25/00311 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

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