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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2521 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/05011

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/05011

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/05011 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYQS MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 697c199ccdc6046d4730cd9a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06211

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/06211

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/06211 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2NU MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1174cdc6046d4712d9e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07210

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/07210

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/07210 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3ZX MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 697adfbbcdc6046d470d097b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06565

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/06565

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/06565 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K22X MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 697aa9dccdc6046d470a0736
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06970

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/06970

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/06970 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3OG MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 696565f8cdc6046d4711be38
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00926

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/00926

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/00926 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KR64 MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 69655618cdc6046d4710a479
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06209

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/06209

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/06209 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2NP MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 696555f1cdc6046d4710a1af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06564

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/06564

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/06564 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K22U MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENTE : Madame Ari

    Lire la décision → Vérifier la source 696555d4cdc6046d47109fb7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07127

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/07127

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/07127 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3VQ MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 696555cfcdc6046d47109f66
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07128

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/07128

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/07128 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3VS MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

    Lire la décision → Vérifier la source 696555aecdc6046d47109d29
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01264

    TJ 83050, 29 déc. 2025, RG 25/01264

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/01264 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSUY MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 25/09553

    TJ 83050, 28 déc. 2025, RG 25/09553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN N° RG : N° 25- 9553 Minute n°2025-113 NOM DU PATIENT : [F] [X] [D] Nous, Nadine BARRET, Juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6955842f75782d5f066374cd
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/07177

    TJ 83050, 24 déc. 2025, RG 25/07177

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/07177 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K262 MINUTE n° : 2025/ 608 DATE : 24 Décembre 2025 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDE

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  • tcom 8305 n° 2025F02177

    T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F02177

    2025F02177 - 2535700016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ510 La SAS LES VOILES DE PIERREFEU Numéro de rôle général : 2025F2177 DEFENDEUR La SAS LES VOILES DE PIERREFEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3f7adcdc6046d47bb0473
  • tcom 8305 n° 2025F00394

    T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F00394

    2025F00394 - 2535700011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2023RJ487 La SAS Ag'Co Numéro de rôle général : 2025F394 DEBITEUR : La SAS Ag'Co 435 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 5

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3a0bbcdc6046d47b1256d
  • tcom 8305 n° 2025F00272

    T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F00272

    2025F00272 - 2535700009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2023RJ309 La SARL NATURADO EN PROVENCE Numéro de rôle général : 2025F272 DEBITEUR : La SARL NATURADO EN PROVENCE [Adresse 1] Ins

    Lire la décision → Vérifier la source 69e39aa1cdc6046d47b0a79d
  • tcom 8305 n° 2025F00271

    T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F00271

    2025F00271 - 2535700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ10 La SARL [C] [E] CONSULTING Numéro de rôle général : 2025F271 DEBITEUR : La SARL [C] [E] CONSULTING [Adresse 1] Inscrit

    Lire la décision → Vérifier la source 69e39a93cdc6046d47b0a6ac
  • tcom 8305 n° 2025F00269

    T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F00269

    2025F00269 - 2535700007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ1 La SARL TRA.N.S Numéro de rôle général : 2025F269 DEBITEUR : La SARL TRA.N.S [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] et [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69e39a85cdc6046d47b0a5c6
  • tcom 8305 n° 2025F00268

    T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F00268

    2025F00268 - 2535700006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS [Y] PEINTURE Numéro de rôle général : 2025F268 DEBITEUR : La SAS [Y] PEINTURE [Adresse 1] Inscrit au

    Lire la décision → Vérifier la source 69e39a77cdc6046d47b0a4e2
  • tcom 8305 n° 2025F00118

    T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F00118

    2025F00118 - 2535700010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2023RJ265 La SAS Black-Line Numéro de rôle général : 2025F118 DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le n

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3939ecdc6046d47b031a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1