Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00969
CA Rennes, 31 déc. 2025, RG 25/00969
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/605 N°RG 25/00969 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHY4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, Conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00972
CA Rennes, 31 déc. 2025, RG 25/00972
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/107 N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHZE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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ca other ca_rennes n° 25/00963
CA Rennes, 30 déc. 2025, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE RENNES N° 601 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHWH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel de R
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ca other ca_rennes n° 25/00964
CA Rennes, 30 déc. 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/602 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHXE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 25/00965
CA Rennes, 30 déc. 2025, RG 25/00965
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/603 N° RG 25/00965 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHYD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 25/00966
CA Rennes, 30 déc. 2025, RG 25/00966
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/604 N° RG 25/00966 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHYK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 25/00969
CA Rennes, 30 déc. 2025, RG 25/00969
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/13 RG : N° RG 25/00969 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHY4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, V
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ca other ca_rennes n° 25/00960
CA Rennes, 27 déc. 2025, RG 25/00960
République Française Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/600 N° RG 25/00960 - N° Portalis JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E Articles L 741-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David Jobard, p
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ca other ca_rennes n° 25/00958
CA Rennes, 26 déc. 2025, RG 25/00958
COUR D'APPEL DE RENNES N° -596 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHVG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Cécile MERIC, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00956
CA Rennes, 26 déc. 2025, RG 25/00956
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-106 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHUS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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ca other ca_rennes n° 25/00953
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/00953
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/05 RG : N° N° RG 25/00953 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHSU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous
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ca other ca_rennes n° 23/06649
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 23/06649
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/06649 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJBX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de la saisine : 24 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2023 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 24/00129
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 24/00129
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM3S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024 Date de la saisine : 09 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 25/04718
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/04718
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 août 2025 Date de la saisine : 13 août 2025 Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025 Déc
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/05521
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/05521
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/05521 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025 Date de la saisine : 07 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025 Décision attaquée
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/05561
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/05561
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/05561 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025 Date de la saisine : 09 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU
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ca other ca_rennes n° 25/00935
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/00935
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-246 N° RG 25/00935 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHKR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Clotilde RIBET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca other ca_rennes n° 25/00936
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/00936
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-247 N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHKU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Clotilde RIBET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca other ca_rennes n° 25/00937
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/00937
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-245 N° RG 25/00937 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHK4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Clotilde RIBET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca other ca_rennes n° 25/00952
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/00952
COUR D'APPEL DE RENNES N°595 N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHSR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hervé BALLEREAU, président de chambre à la cour d'
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