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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2460 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01452

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00031 N° RG 25/01452 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4PS Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69798911cdc6046d47ee5661
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00314

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 69792d7bcdc6046d47e90ffc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01145

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Annexe 2 [Adresse 9] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 26/00033 N° RG 25/01145 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3LL Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69789fe0cdc6046d47db421a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01441

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01441

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00009 N° RG 25/01441 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NA Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 697680a6cdc6046d47b375d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00267

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00005 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NB Le 16/01/2026 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69752981cdc6046d4799448b
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/01828

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00005 N° RG 25/01828 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F53V Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 697424accdc6046d47803da6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 23/02358

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 23/02358

    IBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 23/02358 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FMBD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique

    Lire la décision → Vérifier la source 69741a9acdc6046d477fafe1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01080

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00028 N° RG 25/01080 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3CU Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69713d93cdc6046d47297f9c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01204

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 7] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 25/00007 N° RG 25/01204 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3SZ Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 696828fecdc6046d4754430c
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj22278 n° 25/00019

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5LW N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6966b17bcdc6046d472f1250
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj22278 n° 25/00030

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU six Janvier deux mil vingt six N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6SS N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6966b0d7cdc6046d472f06d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 23/02580

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 23/02580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 23/02580 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNHE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 695d76c275782d5f060190b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00229

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 695d768675782d5f06018c8c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00007

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 24/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FM24 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 695d763075782d5f06018702
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/02067

    TJ 22278, 5 janv. 2026, RG 25/02067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00001 N° RG 25/02067 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6RO Le 05 Janvier 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d583593c619cd1f806be8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01244

    TJ 22278, 5 janv. 2026, RG 25/01244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Annexe 2 [Adresse 3] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00020 N° RG 25/01244 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3YZ Le 05 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 697d953ecdc6046d475a9525
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01398

    TJ 22278, 5 janv. 2026, RG 25/01398

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00017 N° RG 25/01398 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4H2 Le 05 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4394cdc6046d473529c0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00604

    TJ 22278, 5 janv. 2026, RG 25/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00003 N° RG 25/00604 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZMH Le 05 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 697bfb1ecdc6046d472eec0e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01714

    TJ 22278, 5 janv. 2026, RG 25/01714

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 26/00022 N° RG 25/01714 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5RQ Le 05 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

    Lire la décision → Vérifier la source 697be871cdc6046d472da118
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01403

    TJ 22278, 5 janv. 2026, RG 25/01403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00011 N° RG 25/01403 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4II Le 05 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1694cdc6046d47134d5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1