Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02211
CA Douai, 27 déc. 2025, RG 25/02211
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02211 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRQ5 N° de Minute : 2212 Ordonnance du samedi 27 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [L] né le 11 Février 1994 à [Localité 3] de nat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02211
TJ 68224, 18 déc. 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02211 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JN2O Section 3 VB République
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj74010 n° 25/02211
TJ 74010, 10 déc. 2025, RG 25/02211
JUGEMENT DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02211 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAH5 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE - HAUTE SAVOIE HABITAT c/ [Z] MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile JUGEMENT RECTIFICATIF DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02211
TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/02211
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/02211 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QORL Grosse délivrée à Me TICHADOU Expédition délivrée à Mme [K] le DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/02211
TJ 13055, 26 nov. 2025, RG 25/02211
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/02211 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBW SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/02211
TJ 95500, 20 nov. 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02211 - N° Portalis DB3U
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02211
TJ 33063, 18 nov. 2025, RG 25/02211
Du 18 novembre 2025 56F SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02211 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TW4 [F] [O] C/ Société EIRL PEYRONNETTE [W] - Expéditions délivrées à Société EIRL PEYRONNETTE [W] - FE délivrée à Monsieur [F] [O] Le 18/11/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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ca other ca_versailles n° 25/02211
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/02211
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02211 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD2Q AFFAIRE : Société TANGARA C/ S.C.P. BTSG LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_aix_provence n° 25/02211
CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 25/02211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02211 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUS Copie conforme délivrée le 17 Novembre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02211
TJ 14118, 6 nov. 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02211 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKAX Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 Société SNC BMW FINANCE C/ [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02211
TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 03 NOVEMBRE 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 25/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YYR N° de minute : 25/00953 REQUÉRANT Monsieur [T], [C], [O] [F], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [R] [K] [M] [I], demeura
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02211
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 14 novembre 2025 à Me DI COSTANZO Le .......................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02211
TJ 59350, 4 oct. 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02211 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02211
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gilles FOUGERAT, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02211 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T7O N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 02 octobre
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02211
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02211
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02211 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PFP Date du Recours : 13 mai 2025 Objet du Recours :Conteste rejet implicite [8] saisie le 29/01/2025 (AR [9] du 28/01/2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02211
TJ 31555, 3 sept. 2025, RG 25/02211
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNA5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [U] Dossier n° N° RG 25/02211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNA5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PRE
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ca other ca_pau n° 25/02211
CA Pau, 14 août 2025, RG 25/02211
N° 2025/2383 COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/02211 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHDH joint au dossier 25/2206 S.A. SOGESSUR SA à Conseil d'Administration au capital de 33.825.000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83137 n° 25/02211
TJ 83137, 1 août 2025, RG 25/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/02211 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIHL Minute N°25/00237 JUGEMENT DE RECEVABILITÉ RENDU LE 01 AOUT 202
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02211
TJ 91228, 23 juill. 2025, RG 25/02211
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint N° dossier: N° RG 25/02211 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDSX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02211
TJ 31555, 30 juin 2025, RG 25/02211
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCUF OBJET : Autorisation d’aliéner un bien AFFAIRE : S.C.I. [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 30 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du code de pro
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