Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00913 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00913

    TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrée par LS aux parties le : Pôle social ■ PS aide sociale N° RG 25/00913 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HIV N° MINUTE : 25/00003 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 09 décembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure ci

    Lire la décision → Vérifier la source 6976f37ecdc6046d47ba39d8
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj10387 n° 25/00913

    TJ 10387, 5 déc. 2025, RG 25/00913

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévue

    Lire la décision → Vérifier la source 697e8a66cdc6046d4776d890
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00913

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] B.P. 70376 [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00913 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B72B N° de Minute : 25/00399 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A.R.L. ECOLE FUNENORD C/ [T] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f9bb75782d5f06d9dfe9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00913

    TJ 30189, 27 nov. 2025, RG 25/00913

    ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJQ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 697b724ecdc6046d471edc6b
  • tj Renvoi à la mise en état tj81004 n° 25/00913

    TJ 81004, 25 nov. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ALBI JAF2 N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEEV N° minute : NAC:20L DU 25 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE [Z] [T] [O] épouse [Y] C/ [N] [J] [U] [Y] ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Mégane GIORGIUTTI Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f97575782d5f06d9d40a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00913

    TJ 77284, 19 nov. 2025, RG 25/00913

    - N° RG 25/00913 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEER Date : 19 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEER N° de minute : 25/00608 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 21-11-2025 à : Me Arnaud DUQUESNOY Me Fabienne VAN DER V

    Lire la décision → Vérifier la source 698369ddcdc6046d47e4cc86
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00913

    TJ 78646, 23 oct. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00913 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDVH Code NAC : 50D AFFAIRE : [E] [L] C/ [C] [J], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE LIAM DEMANDEUR Monsieur [E] [L] né le 05 Janvier 2001 à [Localité 11] (17), demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ec37e08341cb4978897
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00913

    TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/00913

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBW3-W-B7J-557F MINUTE N° : 25/00568 Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à Maître Michael ZERBIB Copie certifiée conforme délivrée le 16 octobre 2025 à Maître Thoma

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1388188dcb0e97e8fe958
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00913

    TJ 83137, 10 oct. 2025, RG 25/00913

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRCW N° Minute : 25/732 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 68e96ca23ea43407b9120256
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00913

    TJ 49007, 10 oct. 2025, RG 25/00913

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDEQ Minute : 25/00913 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 5] Non comparant, ayant fait ses observations

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9682d3ea43407b911b58d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00913

    TJ 34172, 8 oct. 2025, RG 25/00913

    N°Minute:25/01224 DOSSIER : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZJW Copie exécutoire à Me Régine ARDITI expédition à le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre 2025 PAR Emmanuelle SER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2af94e97b8c182997bc45
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00913

    TJ 44184, 1 oct. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] C.S 40263 [Localité 1] N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSUV Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : Société FRANFINANCE C/ [M] [K] Copies certifiées conformes Me PIEL Mr [K] Copie exécutoire Me PIEL délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69788470cdc6046d47d8eddc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 25/00913

    TJ 92050, 29 sept. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LFY N° de minute : S.C.I. LE ZEBRE c/ [M] [Y] DEMANDERESSE S.C.I. LE ZEBRE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41b4d681ed727f2a52efc
  • tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00913

    TJ 94028, 29 sept. 2025, RG 25/00913

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7L7 CODE NAC : 54C - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPEMENT D’ARCHITECTES MADOZ-MOUSSARD C/ S.C.I. SUN REAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad8a0763c15057e579440
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00913

    TJ 33063, 19 sept. 2025, RG 25/00913

    Du 19 septembre 2025 5AF SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00913 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NSO [V], [M], [D] [X] C/ Etablissement public AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] M ETROPOLE - Expéditions délivrées à : la SELARL COULAUD-PILLET Me Isabelle PIQUET 2 copies

    Lire la décision → Vérifier la source 68cd9b8e54b52e4d6bdfab0d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00913

    TJ 76351, 11 sept. 2025, RG 25/00913

    / N° RG 25/00912 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6WO Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 11 [13] 2025 pour notification à [F] [E] contre signat

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4855e575259d001c6d1a7
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00913

    TJ 84007, 10 sept. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° MINUTE 2025/242 N° RG 25/00913 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGFX M. [N] [M] Nous, Cécile CHAPART, Juge des li

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1dc817f10fe523aadbcbe
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00913

    TJ 38185, 2 sept. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOHW ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 SEPTEMBRE 2025 Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des c

    Lire la décision → Vérifier la source 68c09860e7f54efd010bf061
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00913

    TJ 93008, 1 sept. 2025, RG 25/00913

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AVP Minute n°: 25/01303 S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R078 C/ S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5df64c1dca99f26392ccc
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00913

    TJ 69123, 19 août 2025, RG 25/00913

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VBC AFFAIRE : [O] [F] C/ SASU PREVENT ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PART

    Lire la décision → Vérifier la source 68a610e01abbd5bba7d8ae83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1