Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00420 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00420

    TJ 17300, 8 janv. 2026, RG 25/00420

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Olivier DUNYACH 67 - Maître Nathalie PERRICHOT 29 - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Nathalie PERRICHOT 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUT

    Lire la décision → Vérifier la source 697f96cbcdc6046d478b8cf6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00420

    TJ 12202, 19 déc. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n° 25/420 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [K] [U] ORDONNANCE rendue le 19 décembre 2025 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle

    Lire la décision → Vérifier la source 697b126bcdc6046d4712eb3a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00420

    TJ 61001, 15 déc. 2025, RG 25/00420

    N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWO TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWO LE QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 694586fd75782d5f06c52300
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00420

    TJ 56121, 11 déc. 2025, RG 25/00420

    N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54AL 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 DEMANDEURS: Madame [D] [T] épouse [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 697c13bdcdc6046d47305ef1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 25/00420

    TJ 68066, 9 déc. 2025, RG 25/00420

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUEBWILLER [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] Minute N°25/213 N° RG 25/00420 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP6P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc6aecdc6046d472b3990
  • tj Autre décision avant dire droit tj84007 n° 25/00420

    TJ 84007, 9 déc. 2025, RG 25/00420

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGG2 Minute N° : 25/00567 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 09 Décembre 2025 Copie délivrée à :Me CANO-M.[K] le :09/12/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69784c42cdc6046d47d490d9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00420

    TJ 44184, 9 déc. 2025, RG 25/00420

    09 Décembre 2025 N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FW2W  Ord n° [I] [G], [E] [G] c/ S.A.R.L. MULTIGLISSE Le : Exécutoire à : Me Magali AMISSE-GAUTHIER Copies conformes à : Me Magali AMISSE-GAUTHIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6976b555cdc6046d47b6c49c
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj56260 n° 25/00420

    TJ 56260, 8 déc. 2025, RG 25/00420

    N° RG 25/00420 - Jugement du 08 Décembre 2025 N° RG 25/00420 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZR4 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 08 Décembre 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées DÉBITRICE : Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 697b9529cdc6046d47245261
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00420

    TJ 34032, 5 déc. 2025, RG 25/00420

    /3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2025/994 AFFAIRE : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YCB Copie exécutoire à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 697c45a3cdc6046d473555e7
  • tj Réouverture des débats tj82121 n° 25/00420

    TJ 82121, 4 déc. 2025, RG 25/00420

    DOSSIER N° : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EK3H MINUTE N° : 25/126 AFFAIRE : [B] [R] / [N] [E] OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 04 DECEMBRE 2025 LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6946c67775782d5f06ffdea6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00420

    TJ 14118, 4 déc. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] N° RG : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLUW Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉR

    Lire la décision → Vérifier la source 6946804e75782d5f06f33722
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj31555 n° 25/00420

    TJ 31555, 3 déc. 2025, RG 25/00420

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDRR AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [T] [S] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Ass

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc3ff7cdc6046d47aa4ffc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00420

    TJ 51454, 3 déc. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00420 N° Portalis DBZA-W-B7J-FF67 Nature affaire : 63A N° de minute : Mesure d’instruction n° 25/373 L’an deux mil vingt cinq et le trois décembre Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69815ea5cdc6046d47b2a813
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00420

    TJ 86194, 28 nov. 2025, RG 25/00420

    5AA Minute N° N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYRH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6947e4f375782d5f06233b96
  • tj Se déclare incompétent tj25056 n° 25/00420

    TJ 25056, 24 nov. 2025, RG 25/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 24 NOVEMBRE 2025 Affaire : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFAI Minute N° 25/00338 Code: 88A PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [M] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représent

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4989cdc6046d4735e127
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00420

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQC MINUTE N° :25/00292 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a5fb75782d5f06cbf219
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00420

    TJ 97411, 18 nov. 2025, RG 25/00420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HICE MINUTE N° : 25/00161 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2216195da062e04ee9b1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00420

    TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00420

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24A NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 697bbd37cdc6046d472a88d5
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/00420

    TJ 06069, 12 nov. 2025, RG 25/00420

    1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me EGLIE-RICHTERS + 1 CCC Me GILLET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 COMMUNE DE [Localité 12] c/ [Z] [T] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00420 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 691afb6e5222181ceeb9434b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj36044 n° 25/00420

    TJ 36044, 7 nov. 2025, RG 25/00420

    N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA4F / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA4F Minute n°25/00460 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Société INVESTCAP

    Lire la décision → Vérifier la source 698622a5cdc6046d47390eb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1