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  • ca other ca_rouen n° 25/01841

    CA Rouen, 22 janv. 2026, RG 25/01841

    N° RG 25/01841 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7AX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/04009 Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 28 mars 2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infract

    Lire la décision → Vérifier la source 698d709ccdc6046d47fd904d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01841

    TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/01841 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WVY 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 19/01/2026 à Me Lola MICHEL Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01841

    TJ 34172, 16 janv. 2026, RG 25/01841

    N° RG 25/01841 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P36X LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 DEMANDEUR: Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [O] [K], demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 696ab535cdc6046d47943c8d
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01841

    TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 25/01841

    N° RG 25/01841 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQPR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01841 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQPR NAC: 56C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Stéphanie FLUHMANN à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDE

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/01841

    TJ 67482, 24 déc. 2025, RG 25/01841

    Tribunal judiciaire de [Localité 10] -------------- [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01840 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBQC

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01841

    TJ 44109, 11 déc. 2025, RG 25/01841

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01841

    TJ 31555, 18 nov. 2025, RG 25/01841

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01841 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTAF Le 18 Novembre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 691dab9702bad2f30af9b423
  • ca other ca_metz n° 25/01841

    CA Metz, 13 nov. 2025, RG 25/01841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GON6 Minute n° 25/00162 [J] C/ S.A.S. DECATHLON FRANCE, Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE ET MOSELLE

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  • ca other ca_colmar n° 25/01841

    CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/01841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6O Audience tenue publiquement le 23 septembre 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 691476b44322238c089a89f0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01841

    TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01841 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UHP Minute : 25/00590 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 68e555340e2901d10fa32d42
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01841

    TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 25/01841

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01841 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65E6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19,

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacff8763c15057e5704ea
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01841

    TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025 N° RG 25/01841 - N° Portalis DBW3-W

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacff1763c15057e570355
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01841

    TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01841 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFAU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Septembre 2025 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet ef

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf4c461149c853c5ea23c0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01841

    TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01841 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SASU EOS FRANCE venant aux droits de la société CARREFOUR BANQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0c6602dbfd85c113038c9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01841

    TJ 59350, 21 août 2025, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01841 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76134f68e27f214e61a41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01841

    TJ 67482, 17 juill. 2025, RG 25/01841

    N° RG 25/01841 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMGY TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/01841 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMGY Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Expédition à le Le Greffier Me Francis DEFFRENNES RÉPUBLIQUE FR

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  • ca other ca_paris n° 25/01841

    CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/01841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 JUILLET 2025 (n° 551 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK63E Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b28cf73c18b33b338c71
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01841

    TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/01841

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01841 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QEX N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 A l’audience publique du 19 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier P

    Lire la décision → Vérifier la source 6854518bf58c06bf6013328e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/01841

    TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01841 N° Portalis DB3S-W-B7J-2WOK Minute : 614/25 Madame [M] [W] [U] Représentant : Me Aline MARIE, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a1e6aee47295cf5efdaf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01841

    TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/01841

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01841 N Portalis DB2H W B7J 2Y5W Ordonnance du : 22 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1