Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00072
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00072
7 COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/72 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier 2026 à 14h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 26/00073
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00073
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/73 N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier 2026 à 14h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/02530
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 25/02530
26/01/2026 N° RG 25/02530 N° Portalis DBVI-V-B7J-RD26 Décision déférée - 13 Février 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00149 S.A.S.U. [5] C/ [B] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_toulouse n° 25/00896
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 25/00896
26/01/2026 N° RG 25/00896 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4Q4 Décision déférée - 20 Février 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] -24/02266 [R] [Z] ÉPOUSE [Y] [G] [Y] C/ S.A. BMW FRANCE S.A.S. EDEN AUTO PRENIUM [Localité 9]
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ca other ca_toulouse n° 26/00065
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 26/00065
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/65 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ44 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 janvier à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00066
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/67 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 janvier à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00067
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/66 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 janvier à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00068
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 26/00068
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/69 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 janvier à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00069
CA Toulouse, 26 janv. 2026, RG 26/00069
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/68 N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 janvier à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 24/03658
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 24/03658
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 23/01/2026 1/26 N° RG 24/03658 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTC6 Ordonnance rendue le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par V. SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première pré
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ca other ca_toulouse n° 26/00060
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00060
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/60 N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJZ2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 JANVIER à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_toulouse n° 26/00061
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/61 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJZ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_toulouse n° 26/00062
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/62 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ3M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_toulouse n° 26/00063
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00063
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/63 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ3S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier 2026 à 15h40 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 déce
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ca other ca_toulouse n° 26/00064
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/64 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ4T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 25/01821
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 25/01821
22/01/2026 ARRÊT N° 29/2026 N° RG 25/01821 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBVM EV/IA Décision déférée du 03 Avril 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00035) M.[N] [R] [C] C/ [1] réf 41769744981100 [Adresse 1] réf 44376918339003
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ca other ca_toulouse n° 24/00014
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 24/00014
22/01/2026 N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5FH Décision déférée - 28 Novembre 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00872 S.A.S. POMPAGE EXPRESS C/ [O] [W] S.A.S. GWADA POMPAGE 971 Notifée par RPV
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ca other ca_toulouse n° 25/03104
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 25/03104
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03104 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFWO - 2ème chambre Décision déférée - 24 Juillet 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - APPELANT Monsieur [T] [
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ca other ca_toulouse n° 25/03317
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 25/03317
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03317 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGLP - 2ème chambre Affaire : S.A.R.L. ECA Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CAS
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ca other ca_toulouse n° 26/00009
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 26/00009
ORDONNANCE N° 26/9 Nous, Isabelle MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Toulouse le 06
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