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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2422 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01521

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01521 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3U6 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [N] [K], [L] [J] épouse [K], [G] [I] MINUTE N° : 26/00064 DEMANDEUR OFFICE

    Lire la décision → Vérifier la source 69857cebcdc6046d47243fc2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01519

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01519

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01519 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3U4 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [P] [C] MINUTE N° : 26/00062 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA H

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ce6cdc6046d47243f32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01516

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01516 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3UZ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [B] [M] MINUTE N° : 26/00059 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01249

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01249 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3BC AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] / [N] [T], [E] [I] épouse [T] MINUTE N° : 26/00058 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69857cdccdc6046d47243e7c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01167

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01167 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25N AFFAIRE : [E] [Y] [M], [S] [T] [L] [G] épouse [M] / [R] [X], [K] [F] MINUTE N° : 26/00057 DEMANDEURS Monsieur [E] [Y] [M] né le 09 M

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj74042 n° 25/00774

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/00774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 (homologation d’un protocole d’accord transactionnel) DOSSIER : N° RG 25/00774 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6O AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DU LAUDON / [Y] [N] MINUTE N° : 26/

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74042 n° 25/01665

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01665

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/01665 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C2 MINUTE : 26/00081 Notifié aux parties par LRAR le 29/01/2026 A l’audience publique du 28 Janvier 202

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00087

    TJ 74042, 25 janv. 2026, RG 26/00087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3] 04.50.25.48.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00087 N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VQ ELECTEUR : Monsieur [Y] [W] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (inscription après radiation) Le tribunal judiciaire de BONNEVILLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6984cc6acdc6046d470ecb53
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74042 n° 25/02018

    TJ 74042, 21 janv. 2026, RG 25/02018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/02018 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZJ MINUTE : 26/00004 Notifié aux parties par LRAR le A l’audience publique du 21 Janvier 2026 Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 69844f03cdc6046d47fd439e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74042 n° 25/01274

    TJ 74042, 21 janv. 2026, RG 25/01274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/01274 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3CA MINUTE : 26/00002 Notifié aux parties par LRAR le 22/01/2026 expédition délivrée à Maître BOUVARD le même jour. A l’audience publique du 21 J

    Lire la décision → Vérifier la source 69844effcdc6046d47fd4347
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02174

    TJ 74042, 21 janv. 2026, RG 25/02174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DOSSIER : N° RG 25/02174 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HH AFFAIRE : Association SERVICES A DOMICILE VALLEE DE L’ARVE, Association ARC SERVICES (anciennement ARC EN CIEL) / Syndicat UNION NATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69844efccdc6046d47fd432e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00264

    TJ 74042, 15 janv. 2026, RG 25/00264

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4SR DEMANDERESSE Entreprise ENTREPRISE [C] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 69844ef3cdc6046d47fd4279
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 25/00239

    TJ 74042, 15 janv. 2026, RG 25/00239

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00239 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4KS DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69844ececdc6046d47fd3f75
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00263

    TJ 74042, 15 janv. 2026, RG 25/00263

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4WK DEMANDERESSE S.A.S. C3B prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69844ecacdc6046d47fd3f5f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00268

    TJ 74042, 15 janv. 2026, RG 25/00268

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4VP DEMANDERESSES S.A.S. DURR EQUIP prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social e

    Lire la décision → Vérifier la source 69844ec5cdc6046d47fd3ef6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 25/00215

    TJ 74042, 15 janv. 2026, RG 25/00215

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00215 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33C DEMANDEUR Monsieur [Z] [E] né le 30/12/1947 à [Localité 9] (74), Marié, Retraité, demeurant [Adresse 4]. né le 30 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69844ec2cdc6046d47fd3eab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02023

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02023 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZS AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [Y] [J] épouse [Z] MINUTE N° : 26/00044 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6980cc2bcdc6046d47a3cd56
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02031

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02031 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4Z2 AFFAIRE : S.A. d’[Adresse 5] / [X] [B], [R] [V] épouse [B] MINUTE N° : 26/00050 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 6980aa26cdc6046d47a0dbc9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02024

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZT AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [N] [M] [R] MINUTE N° : 26/00045 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse 3] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 697d7ca3cdc6046d4758e8eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02022

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZR AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [L] [X] MINUTE N° : 26/00043 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 697cca54cdc6046d474620c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1