Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03206
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/03206
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 25/03206 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGM Minute n° 68/2026 APPELANTS [S] [F] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR [O] [X] épouse [F] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ
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ca other ca_colmar n° 23/01934
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 23/01934
MINUTE N° 65/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01934 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02557
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 23/02557
MINUTE N° 63/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02557 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02665
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 23/02665
MINUTE N° 66/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02665 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02726
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 23/02726
MINUTE N° 64/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02726 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02995
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 23/02995
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le 29/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02995
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ca other ca_colmar n° 25/00965
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/00965
MINUTE N° 26/0055 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/01002
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/01002
MINUTE N° 26/0030 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/01445
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/01445
MINUTE N° 26/0063 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/01466
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/01466
MINUTE N° 26/0056 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/04520
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/04520
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 51/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04520 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKU APPELANT Monsieur [J] [Y] Représenté par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00240
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 26/00240
Copie transmise par mail : - à Mme [J] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 29/01/2026 Le Greffier, RÉPUB
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ca other ca_colmar n° 24/01011
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 24/01011
MINUTE N° 40/26 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - la SELARL LX COLMAR Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Janvier 2026 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 25/00272
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/00272
MINUTE N° 42/26 Copie à - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Janvier 2026 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 25/01959
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/01959
MINUTE N° 41/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Laurence FRICK Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Janvier 2026 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 25/01710
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/01710
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01710 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXH Minute n° 34/26 APPELANTE S.A.S.U. AMIRI CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S
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ca other ca_colmar n° 25/02110
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02110
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMR Minute n° 35/26 APPELANT [F] [P] Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.E.L.À.R.L. [2], prise en la personne de Maître [B] [H], mandataire-liq
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ca other ca_colmar n° 25/02286
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02286
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVJ Minute n° 36/26 APPELANTE S.A.S.U. GFL CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES URSSAF
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ca other ca_colmar n° 25/03033
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/03033
MINUTE N° 39/26 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Janvier
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ca other ca_colmar n° 25/03179
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/03179
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/03179 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITEY Minute n° 37/26 APPELANTE S.A.S. R.M.L.V prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.A. GALIMMO pri
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