Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03838
CA Colmar, 4 févr. 2026, RG 24/03838
MINUTE N° 49/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 04.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Février 2026 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_colmar n° 23/03682
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 23/03682
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 23/03682 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFIF Minute n° 75/2026 APPELANTS M. [R] [T] Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR Mme [C] [G] épouse [T] Représentée par Me Pégah HOSSEINI S
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ca other ca_colmar n° 25/04476
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 25/04476
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 25/04476 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIW APPELANTE S.A.R.L. [3] anciennement dénommée [2] assistée de Me Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.E.L.A.R.L. [5], prise en sa qual
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ca other ca_colmar n° 26/00410
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 26/00410
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWU4 N° de minute : 43/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00413
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 26/00413
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWVB N° de minute : 44/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00420
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWVN N° de minute : 45/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00421
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 26/00421
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00421 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWVO N° de minute : 46/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03265
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03265
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre : Chambre 2 A N° RG : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de la saisine : 29 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en
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ca other ca_colmar n° 24/03425
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 24/03425
MINUTE N° 26/53 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF Copie conforme à : - Me Ghanoudja BELOUAHEM - greffe JCP TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/03934
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 24/03934
MINUTE N° 26/57 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Copie conforme à : - Me Dominique BERGMANN - greffe du JCP TJ [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/00831
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/00831
MINUTE N° 26/58 Copie exécutoire à : - Me Tess BELLANGER Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - Me Laurence FRICK - greffe du TPRX [Localité 11] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 25/01273
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/01273
MINUTE N° 26/59 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT Copie conforme à : - Me Laurent BOISRAME - greffe TPBR [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_colmar n° 25/01962
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/01962
MINUTE N° 26/61 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe TPRX [Localité 32] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 0
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ca other ca_colmar n° 25/02168
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/02168
MINUTE N° 26/54 Notification par LRAR Le Copie conforme à : - Me VOILLIOT - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX [Localité 11] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHA
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02287
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/02287
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02287 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVL Minute n° 44/26 APPELANTE S.A.R.L. BAHM CCSDB prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. EI
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ca other ca_colmar n° 25/03011
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03011
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03011 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3O Minute n° 45/26 APPELANTE S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.S. PART
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ca other ca_colmar n° 25/03060
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03060
MINUTE N° 26/55 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - Me Eulalie LEPINAY - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP TPRX [Localité 23] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_colmar n° 25/03135
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03135
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03135 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCH Minute n° 46/26 APPELANTS [U] [L] S.A.S. ABC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barr
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ca other ca_colmar n° 25/04003
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/04003
MINUTE N° 26/56 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à: - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 26/00396
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 26/00396
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00396 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWUG N° de minute : 39/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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