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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rouen n° 25/00477

    CA Rouen, 2 févr. 2026, RG 25/00477

    N° RG 25/00477 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4BN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-0058 Jugement du tribunal de proximité de Bernay Juge des Contentieux de la Protection en date du 29 Novembre 2024

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  • tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/00477

    TJ 34032, 16 janv. 2026, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2026/86 AFFAIRE : N° RG 25/00477 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 4] Copie à : Me Dominique VIAL-BONDON Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 697b8578cdc6046d4721f4c2
  • ca other ca_douai n° 25/00477

    CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/00477

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 15/01/2026 * * * Minute electronique N° RG 25/00477 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7ZK Jugement du Juge des contentieux de la protection d'Avesnes sur Helpe du 16 Décembre 2024 D

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00477

    TJ 51454, 14 janv. 2026, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 Janvier 2026 N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5Q Nature affaire : 72I Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Mme Ayaba WALLA

    Lire la décision → Vérifier la source 697c29bbcdc6046d4731f815
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00477

    TJ 34032, 13 janv. 2026, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 3] [Localité 2] Références : N° RG 25/00477 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YYW MINUTE N°2026/ 20 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Janvier 2026 OPH [Localité 2] [4], c/ [N] [E] Copie délivrée à Madame [N] [E] prefecture Copie exécutoire dél

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00477

    TJ 78646, 9 janv. 2026, RG 25/00477

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 N° RG 25/00477 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV5V DEMANDERESSE : LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2a18cdc6046d479319a9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00477

    TJ 78646, 9 janv. 2026, RG 25/00477

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00477 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCRH JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : S.A. [Adresse 11] DEFENDEUR : [Y] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 69815a12cdc6046d47b26569
  • tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00477

    TJ 84007, 22 déc. 2025, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 DÉCEMBRE 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHJS Minute : n° 25/513 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [B] [W] né le 07

    Lire la décision → Vérifier la source 6949b6ca75782d5f06498578
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00477

    TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 132/25CIV N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQIZ JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Entre : Madame [M] [W] née le 04 Décembre 1978 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] comparante Et : ENTREPRE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00477

    TJ 95500, 12 déc. 2025, RG 25/00477

    DU 12 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOAR CODE NAC : 30B S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS C/ S.A.R.L. RNS S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

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  • ca other ca_nancy n° 25/00477

    CA Nancy, 3 déc. 2025, RG 25/00477

    COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 28 janvier [Immatriculation 1]/02575 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2025 N° RG 25/00477 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQP7 APPELANT(S) : S.A.S. [Adres

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/00477

    TJ 59350, 28 nov. 2025, RG 25/00477

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2025 N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DFX DEMANDEURS : M. [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] M. [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non comparants DÉFEND

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  • ca other ca_amiens n° 25/00477

    CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/00477

    ARRET N° [X] C/ [U] S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire : Me Ben Samoun-Létang Me Alexandre Me Garnier FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00477 et RG 25/0

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00477

    TJ 16015, 25 nov. 2025, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 25 novembre 2025 5AA N° RG 25/00477 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCLU [X] [O] C/ [B] [S] Le : copies exécutoires à SCP LAVALETTE copies certifiées c

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc852dcdc6046d47434401
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67437 n° 25/00477

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 25 novembre 2025 RG n° 25/00477 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUBB LJS 117/[Immatriculation 1]/0[Immatriculation 2]-2025/338 NR/MK Dans la procédure en résolutio

    Lire la décision → Vérifier la source 698e40cdcdc6046d471e3fb9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00477

    TJ 26362, 20 nov. 2025, RG 25/00477

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00477 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITP3 Minute N° 25/00692 JUGEMENT du 20 NOVEMBRE 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent

    Lire la décision → Vérifier la source 69460a2975782d5f06dc8140
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00477

    TJ 21231, 19 nov. 2025, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Affaire : S.A.R.L. CARRELAGE DU [Localité 9] c/ [G] [U] N° RG 25/00477 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5MF Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL ELISE [P] - 111 ORDONNANCE DU : 19 NOVEMBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6946eee775782d5f0608191b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00477

    TJ 95500, 13 nov. 2025, RG 25/00477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTDV MINUTE N° : Société AXA FRANCE IARD c/ [K] [M] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GONDER COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDIC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00477

    TJ 2a004, 10 nov. 2025, RG 25/00477

    COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00477 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DD6K N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [R], [I] [N] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 14] Rep/assistant : Maître Amanda VAILLIER d

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00477

    TJ 45234, 7 nov. 2025, RG 25/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Novembre 2025 N° RG 25/00477 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGOC DEMANDEURS : Madame [I] [N] née le 03 Août 1983 à [Localité 16] (LOIRET), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barre

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1