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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 25-16.650
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.650
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-16.650 Demandeur(s) : la société CPP Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société BHM Ordonnance : 60123 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-
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cc other n° 25-16.559
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.559
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-16.559 Demandeur(s) : la société Vitrages isolants de Pont Audemer Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Chubb European Group SE Avocat(s) : la SCP Piwnica
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cc other n° 25-16.100
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.100
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-16.100 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc
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cc other n° 25-18.706
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.706
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-18.706 Demandeur(s) : la société Praxis et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine Avocat(s)
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cc other n° 25-16.452
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.452
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-16.452 Demandeur(s) : la société Les Alizés Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [D] et autres Ordonnance : 60119 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi
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cc other n° 25-16.470
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-16.470 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : Mme [L] Ordonnance : 60118 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référen
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cc other n° 25-16.285
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.285
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-16.285 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : la société Ventura Socks Avocat(s) : Me Guermonprez Ordonnance : 60117 ORDONNANCE DE
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cc other n° 25-17.500
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.500
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-17.500 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60
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cc other n° 25-18.918
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.918
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-18.918 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [M] et autres Ordonnance : 60115 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménar
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cc other n° 25-20.066
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-20.066
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-20.066 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 60114 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard
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cc other n° 25-20.427
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-20.427
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-20.427 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Fargo Ordonnance : 60113 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conse
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cc other n° 25-18.471
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.471
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-18.471 Demandeur(s) : la société La Poste Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [U] [L] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnan
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cc other n° 25-17.968
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.968
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-17.968 Demandeur(s) : la société JSA Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ord
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cc irrecevabilite n° 23-11.503
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-11.503
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 124 F-B Pourvoi n° D 23-11.503 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridi
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cc rejet n° 23-15.936
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-15.936
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 121 F-B Pourvoi n° X 23-15.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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cc cassation n° 23-18.951
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-18.951
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 116 F-B Pourvoi n° Z 23-18.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc cassation n° 23-18.752
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-18.752
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 115 F-B Pourvoi n° G 23-18.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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cc rejet n° 23-22.049
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-22.049
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 114 F-B Pourvoi n° S 23-22.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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cc rejet n° 23-13.473
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-13.473
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 109 F-B Pourvoi n° V 23-13.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-82668
Cass., 4 févr. 2026, n° 17-82668
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-86.944 F-D G 17-82.668 N° 00158 GM 4 FÉVRIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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