Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/00002
CA Rouen, 4 févr. 2026, RG 26/00002
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 FEVRIER 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 24 novembre 2025 DEMANDERESSE : SAS VA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00002
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00002 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLJZ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- rectificatif d’erreur matérielle- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier pou
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00002
TJ 83137, 30 janv. 2026, RG 26/00002
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXA7 Minute n° 26/00069 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 30 Janvier 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXA7 Président : [C] LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [B] [Z]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 26/00002
TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNVG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS -------------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CA
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ca other ca_angers n° 26/00002
CA Angers, 28 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL D'[Localité 11] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 23 Janvier 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSRO ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 Nous, Sy
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ca other ca_chambery n° 26/00002
CA Chambery, 28 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du Mercredi 28 Janvier 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ6H Appelante Mme [T] [
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00002
CA Colmar, 27 janv. 2026, RG 26/00002
n° minute : 26/50 Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe du JCP TJ [Localité 4] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE du 27 ja
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 26/00002
TJ 02691, 16 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAPS Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR
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ca other ca_besancon n° 26/00002
CA Besancon, 16 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 6] N° de rôle : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7X3 Ordonnance N° 26/e du 16 Janvier 2026 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conf
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00002
TJ 67482, 15 janv. 2026, RG 26/00002
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OB2E Minute n° 56/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas CLAUSMANN - 306 Me Sophie SCHWEITZER - 281 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 15 janvier 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français
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ca other ca_aix_provence n° 26/00002
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/02 Rôle N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4C [E] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8] PROCUREUR GENERAL ATIAM
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ca other ca_orleans n° 26/00002
CA Orleans, 15 janv. 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00002 Minute n° Notification du : 15/01/2026 Juge des libertés et de la détention d'Orléans M. le procureur général Me Paul DENIZOT [X]
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00002
CA Douai, 14 janv. 2026, RG 26/00002
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 14 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZH minute : 26/01 APPELANT M. [V] [Y] né le 26 Février 1987 à [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 26/00002
TJ 33243, 14 janv. 2026, RG 26/00002
Minute n° Notifiée le 14 janvier 2026 - Patient - Hôpital - PR - Préfet - Me Claire WURTZ + 1 AFM COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUBX Bertrand QUINT, Vice-Pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/00002
TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 26/00002
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 14 janvier 2026 N° dossier: N° N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RO67 MINUTE N° NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - Ar
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj19031 n° 26/00002
TJ 19031, 13 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ■ cabinet de Madame MONTAUDON SALVAN vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives restrictives de libertés ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Maintien 13 JANVIER 2026 N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00002
TJ 14118, 13 janv. 2026, RG 26/00002
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 13 Janvier 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR5I N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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ca other ca_toulouse n° 26/00002
CA Toulouse, 12 janv. 2026, RG 26/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 2026/08 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJFA Décision déférée du 23 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 10] - APPELANT Monsieur [V] [J] [Adresse
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00002
TJ 50147, 9 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00005 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBGM Du : 09 Janvier 2026 ORDONNANCE CONSTATANT LA LEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE Rendue le 01 août 2025 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Ariane SIMON, vice-pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00002
TJ 12202, 9 janv. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] R.G n° 26/02 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c / [Y] [V] ORDONNANCE rendue le 09 janvier 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures
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