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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00729

    TJ 21231, 30 janv. 2026, RG 25/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00729 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVLC Jugement Rendu le 30 JANVIER 2026 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS- CEGC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 382 506 07

    Lire la décision → Vérifier la source 69a901ebcdc6046d478ce553
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/00729

    TJ 75056, 26 janv. 2026, RG 25/00729

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 26 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00729

    Lire la décision → Vérifier la source 69846320cdc6046d47ff9815
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00729

    TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00729

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00729 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLU6 JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIERE 3F DEFENDEUR : [G] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6983c038cdc6046d47efbc91
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00729

    TJ 13108, 16 janv. 2026, RG 25/00729

    Référé N° RG 25/00729 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRSW - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Arnaud GODEFROY -Me Rémy CRUDO Délivrées le : 16/01/2026 ORDONNANCE DU : 16 JANVIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRSW AFFAIRE : [

    Lire la décision → Vérifier la source 697fcb88cdc6046d47913f02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00729

    TJ 59350, 15 janv. 2026, RG 25/00729

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/00729 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ77 N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 15 Janvier 2026 S.C.I. MENDES 1 C/ [B] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S

    Lire la décision → Vérifier la source 698617dccdc6046d4737de35
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00729

    TJ 38544, 19 déc. 2025, RG 25/00729

    MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQWZ NATURE AFFAIRE : 53J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6985296ccdc6046d471d27d9
  • tj Se déclare incompétent tj87085 n° 25/00729

    TJ 87085, 12 déc. 2025, RG 25/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPDP Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 694606ac75782d5f06dbf481
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00729

    TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00729

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5ZY NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6946f53d75782d5f060918af
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00729

    TJ 42218, 4 déc. 2025, RG 25/00729

    MINUTE N° RG : 25/00729 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I62E AFFAIRE : [C] [I] C/ [U] [X], [L] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Décembre 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [C] [I] née le 15 Novembre 1961 à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 697b2cd8cdc6046d4715c8df
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/00729

    TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/00729

    COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ N° RG 25/00729 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMMR du 04 Décembre 2025 N° de minute 25/01710 affaire : S.C.I. TERILAN c/ S.A.R.L. FAMILLE EN FETE, [E] [K] [R] Grosse délivrée à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6946e53275782d5f06053782
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00729

    TJ 87085, 28 nov. 2025, RG 25/00729

    Minute N° 25/391 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ6Z Ordonnance du 28 Novembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 69461b4975782d5f06df3417
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj80021 n° 25/00729

    TJ 80021, 27 nov. 2025, RG 25/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 7] 80027AMIENS JCP [Localité 10] N° RG 25/00729 - N° Portalis DB26-W-B7E-IOXM Minute n° : JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 [Y] [D] C/ S.A.S. ELB CARS, S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS DE FRANCE, [V] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 697b2746cdc6046d471501c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00729

    TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 25/00729

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/00729 N° Portalis DB2E-W-B7J-NTD5 ______________________ MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69170d6fe097417ee1bf3b8e
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj74281 n° 25/00729

    TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° : 25/00093 DOSSIER : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEGW AFFAIRE : [G] [U], [K] [Z] épouse [U] / Etablissement public [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prono

    Lire la décision → Vérifier la source 690a619843d68eab408b36f7
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00729

    TJ 98735, 22 oct. 2025, RG 25/00729

    Expéditions délivrées le 03.11.25 à [D] [Z], [U] [X] Copies exécutoires délivrées le 03.11.25 à [D] [Z], [U] [X] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 738 DU : 22 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHWY

    Lire la décision → Vérifier la source 6909886643d68eab4071a1a9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00729

    TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/00729

    - N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBWY Date : 22 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBWY N° de minute : 25/00549 Formule Exécutoire délivrée le : 24-10-2025 à : Me Edith SOULIS + dossier Copie Conforme délivrée le : 24-10-2025 à : Me Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ef17e08341cb4979339
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00729

    TJ 85194, 14 oct. 2025, RG 25/00729

    5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Minute : DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C366 AFFAIRE : Société VENDEE LOGEMENT ESH C/ [K] [O] DEMANDERESSE S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, RC

    Lire la décision → Vérifier la source 68eec3fd22996ce54484cfe8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00729

    TJ 34172, 8 oct. 2025, RG 25/00729

    N°Minute:25/01218 DOSSIER : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVNS Copie exécutoire à SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL expédition à le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2af93e97b8c182997bbe1
  • tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00729

    TJ 94028, 6 oct. 2025, RG 25/00729

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAJG CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. CELSIUS ARCUEIL SAS C/ S.A.R.L. I KO FU, enseigne LET’S WOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4131d681ed727f2a4c2e2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00729

    TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier Débats en aud

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0157c74e929a9d8fa42df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1