Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Sursis à statuer tj71270 n° 25/00620
TJ 71270, 9 févr. 2026, RG 25/00620
N° du RÔLE : N° RG 25/00620 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4MF N° de minute : Madame, [U], [Z], Madame, [I], [Z], Monsieur, [S], [Z], C/ COMMUNE DE, [Localité 1], S.A. GMF ASSURANCES, Code de la nature de l’affaire : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/00600
TJ 71270, 9 févr. 2026, RG 25/00600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT A TITRE PRINCIPAL DU : 09 FEVRIER 2026 Dossier N° : N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3XX N° de minute : Nous, Audrey LANDEMAINE, juge de la mise en état, assistée de Aurélie LAGRANGE, Greffier, avons rendu l’ordonnan
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tj Renvoi à la mise en état tj71270 n° 25/00252
TJ 71270, 9 févr. 2026, RG 25/00252
N° du RÔLE : N° RG 25/00252 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3A2 N° de minute : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ Monsieur, [G], [J], Madame, [K], [Q] Code de la nature de l’affaire : 53L Autres demandes relatives au cautionnement Copie exécutoire + 1 copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01657
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01657
minute n°: N° RG 25/01657 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D75J Code : 5AA S.A. SEMCODA c/, [B], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Annie MONNET SUETY de la SCP BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau d’AIN + exécutoire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/01656
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01656
minute n°: N° RG 25/01656 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D75I Code : 5AA S.A. SEMCODA c/, [Y], [N] épouse, [L] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Annie MONNET SUETY de la SCP BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau d’AIN +
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01394
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01394
minute n°: N° RG 25/01394 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7CQ Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [C], [F],, [P], [N] épouse, [F] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj71270 n° 25/01364
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01364
minute n°: N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D63Z Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [H], [V] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01363
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01363
minute n°: N° RG 25/01363 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D63Y Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [E], [T] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj71270 n° 25/01362
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01362
minute n°: N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D63X Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [C], [T], [N] épouse, [Z] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01361
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01361
minute n°: N° RG 25/01361 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D63U Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [X], [W],, [J], [T] épouse, [W] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLK
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01320
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01320
minute n°: N° RG 25/01320 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6WO Code : 5AB Société, [Localité 1] OPH c/, [F], [D] épouse, [V],, [Q], [V] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Société, [Localité 2] HABITAT OPH + exécutoire -, [F], [D] épouse, [V] -, [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01279
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01279
minute n°: N° RG 25/01279 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6TU Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [G], [N] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] + exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01214
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01214
minute n°: N° RG 25/01214 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6MO Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [R], [K] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [R], [K] - Préfecture
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01210
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01210
minute n°: N° RG 25/01210 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6L7 Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [E], [A], [J] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01209
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01209
minute n°: N° RG 25/01209 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6L3 Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [M], [V] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] + exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01186
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01186
minute n°: N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6JN Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [V], [S] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [V], [S] - Préfecture
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj71270 n° 25/01185
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01185
minute n°: N° RG 25/01185 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6JL Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [F], [R] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [F], [R] - Préfecture
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01184
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01184
minute n°: N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6JK Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [E], [Z] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [E], [Z] - Préfecture
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01123
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01123
minute n°: N° RG 25/01123 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6FG Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [F], [E] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] + exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00834
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00834
minute n°: N° RG 25/00834 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5LF Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [J], [T] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET A
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