Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01728
TJ 69123, 23 janv. 2026, RG 25/01728
DOSSIER N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2W7S Jugement du : 23/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT C/ [S] Née [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : a : M et Mme [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01728
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 25/01728
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF ATLANTIQUE 16 rue Henri Barbusse 37700 SAINT PIERRE DE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01728
TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WD7 MI : 24/00000689 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 15/12/2025 à la SELARL RACINE [Localité 12] COPIE délivrée le 15/12/2025 à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01728
TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/01728
TJ 38185, 11 déc. 2025, RG 25/01728
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUSD AFFAIRE : [N], [U] C/ S.A.S. LA SOCIETE MESTRE ([Adresse 14]), S.A.R.L. LA SOCIETE BUONAGEMMA Le : 11 Décembre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me BELLAICHE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01728
TJ 77284, 11 déc. 2025, RG 25/01728
- N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGWP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGWP - M. [K] [W] Ordonnance du 11 décembr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01728
TJ 33063, 2 déc. 2025, RG 25/01728
Du 02 décembre 2025 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2P2X Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [B] [I] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Claire MAILLET Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/01728
TJ 34172, 1 déc. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3SC N°Minute:25/02556 Copie certifiée à : SA COFIDIS (LRAR),Me MARTIN-LASSAQUE le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01728
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEO4 JUGEMENT N° B DU : 04 Novembre 2025 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
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tj Prononce l'adoption simple tj07186 n° 25/01728
TJ 07186, 17 oct. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Première Chambre - Affaires gracieuses Jugement d’adoption simple du 17 Octobre 2025 Minute N° N° RG 25/01728 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMZU Exp. Notif LRAR à M. [J] [M] + M. [D] [X] le Exp : à Me Lou MATHIEU le Grosse. à Me Lou MATHIEU le Grosse + Exp Mi
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/01728
TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 25/01728
Minute n°25/00530 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T77O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 ADOPTION [Localité 6] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Mada
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01728
TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01728 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OUL N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 septembre 2025 (Articles 394 e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01728
TJ 95500, 11 sept. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine ob
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01728
TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 25/01728
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01728 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62BZ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01728
CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 25/01728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEQM Copie conforme délivrée le 03 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/01728
TJ 41018, 2 sept. 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Affaire : [T] [Z] [J]/[S] [W] [B] [N] [K] Ordonnance du : 02 Septembre 2025 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E2FF Minute N° 25/176 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le deux Septembre deux mil vingt cinq Par Alexis MIHMAN, Président, Assisté de Catherine DUBOIS, G
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01728
TJ 59350, 5 août 2025, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01728 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01728
TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 25/01728
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/01728 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH3V Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 25/01728 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH3V N° minute : 25/1656 ORDONNANCE STATUAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01728
TJ 95500, 18 juill. 2025, RG 25/01728
18 Juillet 2025 RG N° 25/01728 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKYY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [O] [S] [L] C/ Société EMMAUS HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01728
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 25/01728
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01728 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTN4 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [S] DÉBATS :
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