Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/03385
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 24/03385
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 17/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/03385 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVAQ Jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe DEMA
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ca other ca_douai n° 26/00244
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00244
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5S Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [Z] [U] né le 24 Août 1985 à [Localité 1] (PAKISTAN) de n
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ca other ca_douai n° 26/00253
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00253
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00253 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6Q Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [M] dûment avisé, représenté par Me LEULIET Manon, avocat
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ca other ca_douai n° 23/00936
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 23/00936
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 17/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYZD Jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque DEMANDERESSE
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00760
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 25/00760
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 17/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00760 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WATX Ordonnance rendue le 05 novembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judicia
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ca other ca_douai n° 25/02693
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 25/02693
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 17/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02693 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG3H Jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDEURS A L'IN
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ca other ca_douai n° 26/00242
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00242
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00242 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5Q Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [I] [J] se disant être [I] [G] [J] né le 03 Septembre 2002
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ca other ca_douai n° 26/00243
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00243
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00243 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5R Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [C] [T] [U] né le 25 Juin 1997 à [Localité 1] (COLOMBIE)
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00245
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00245
Chambre des Libertés Individuelles Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [M] [S] né le 08/10/2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algerienne Actuelle
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ca other ca_douai n° 26/00246
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00246
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6J Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [U] né le 27 Janvier 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 26/00247
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00247
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6K Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [H] né le 18 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de
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ca other ca_douai n° 26/00248
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00248
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6L Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Q] né le 1er janvier 2004 à [Localité 1] au Maroc,
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ca other ca_douai n° 26/00249
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00249
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6M Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [R] né le 08 Mai 1995 à [Localité 1] (MAROC) de n
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ca other ca_douai n° 26/00250
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00250
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6N Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [I] né le 07 Juin 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_douai n° 26/00251
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00251
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00251 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6O Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [A] né le 02 Janvier 1974 à [Localité 1] (MALI) d
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ca other ca_douai n° 26/00252
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00252
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00252 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6P Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [C] [G] né le 28 Janvier 1988 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/00240
CA Douai, 16 févr. 2026, RG 26/00240
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5O Minute électronique Ordonnance du lundi 16 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [X] né le 05 Janvier 1977 à [Localité 1] TURQUIE
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ca other ca_douai n° 26/00241
CA Douai, 16 févr. 2026, RG 26/00241
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00241 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5P Minute électronique Ordonnance du lundi 16 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [P] alias [L] [V] né le 25 Juin 1980 à [Localité 1
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ca other ca_douai n° 25/01000
CA Douai, 16 févr. 2026, RG 25/01000
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 16/02/2026 *** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01000 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBQA Jugement (N° 23/00297) rendu le 18 Décembre 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1
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ca other ca_douai n° 25/00209
CA Douai, 16 févr. 2026, RG 25/00209
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° de Minute : 14/26 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPLK jonction avec N° RG 25/00221 DEMANDERESSE (procédure RG N° 25/00
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