Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2459 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00216

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00216

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00216 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNZ N° MINUTE 26/00105 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE URSSAF DE FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1a363cdc6046d474e1b57
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00242

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00242

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBOS N° MINUTE : 26/00103 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [T] [Z] [I] [D] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en p

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19d88cdc6046d474da936
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00221

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00221

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBNF N° MINUTE : 26/00102 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE URSSAF SERVICE CESU [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19d84cdc6046d474da8ed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00130

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00130

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00130 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALX N° MINUTE : 26/00101 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [L] [E] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne EN DEFENS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19d82cdc6046d474da8d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00093

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00093

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAA2 N° MINUTE : 26/00100 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux URSSAF Pôle

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19d7fcdc6046d474da884
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00092

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00092

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00092 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAAY N° MINUTE 26/00099 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux URSSAF Pôle E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19d7ccdc6046d474da868
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00022

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00022

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7HU N° MINUTE : 26/00098 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19d79cdc6046d474da819
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01139

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/01139

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01139 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55C N° MINUTE : 26/00097 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19d77cdc6046d474da801
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00821

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00821

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00821 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2KQ N° MINUTE : 26/00096 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE SOCIETE [1] MIXTE DES TRANSPORTS TOURISME EQUIPEMENTS ET LOISIRS Prise en l

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c66cdc6046d474d77da
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00587

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00587

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00587 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX2K N° MINUTE : 26/00095 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux recouvremen

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c63cdc6046d474d776a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00570

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00570

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00570 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXT6 N° MINUTE : 26/00094 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux URSSAF Pôle

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c60cdc6046d474d7743
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00543

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00543

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXKQ N° MINUTE : 26/00093 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c5dcdc6046d474d76e4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00519

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00519

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00519 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXF3 N° MINUTE : 26/00092 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [J] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Lae

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c58cdc6046d474d7652
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00483

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00483

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00483 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW2T N° MINUTE : 26/00091 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiable et judiciaire [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c52cdc6046d474d75c7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00448

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00448

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00448 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWN4 N° MINUTE : 26/00090 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Contentieux travailleurs indépendants CIPAV [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c4ccdc6046d474d743b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00171

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00171

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00171 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUHR N° MINUTE : 26/00089 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19b38cdc6046d474d53a8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00169

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 24/00169

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00169 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUHM N° MINUTE : 26/00088 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19b35cdc6046d474d5356
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01143

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 23/01143

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/01143 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSAD N° MINUTE : 26/00087 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19b32cdc6046d474d5308
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01141

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 23/01141

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/01141 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR5Z N° MINUTE : 26/00086 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19b2fcdc6046d474d52e9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01082

    TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 23/01082

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/01082 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQI N° MINUTE : 26/00085 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux URSSAF Pôle

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19b2ccdc6046d474d52a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1