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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01813

    TJ 22278, 16 févr. 2026, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00067 N° RG 25/01813 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F52Q Le 16 FEVRIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6805cdc6046d47bc178c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/01813

    TJ 92050, 5 févr. 2026, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/01813 - N° Portalis DB3R-W-B7J-222O N° de minute : [L] [N] c/ S.A.S. JRN PRIVATE INVEST DEMANDERESSE Madame [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sarah ANNE, avocat au bar

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  • ca other ca_caen n° 25/01813

    CA Caen, 29 janv. 2026, RG 25/01813

    AFFAIRE :N° RG 25/01813 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 31 Mars 2025 du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] RG n° 24-000207 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 DEMANDERESSES A LA REQUETE :

    Lire la décision → Vérifier la source 697c684ccdc6046d473a19d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01813

    TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01813

    MINUTE N° 25/00187 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/01813 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWF JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société INVESTCAPITAL LTD [Adresse 4] MALTE représentée par Me Olivier HASCOET, avocat

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/01813

    TJ 68224, 16 janv. 2026, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01813 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMHM Section 1 Républiqu

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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01813

    CA Versailles, 12 janv. 2026, RG 25/01813

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIHS AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [6] C/ [X], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT S

    Lire la décision → Vérifier la source 6965dfdbcdc6046d471ad187
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01813

    TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 25/01813

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01813 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JWH AFFAIRE : Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ [S] [M] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6965600acdc6046d47114af8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01813

    TJ 77284, 29 déc. 2025, RG 25/01813

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge - N° RG 25/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHHN

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  • tj Accorde une provision tj59350 n° 25/01813

    TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01813 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GRF SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Syndicat SECTEUR FEDERAL CHEMINOTS CGT DU NORD / PAS DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie QU

    Lire la décision → Vérifier la source 697a5715cdc6046d47030006
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01813

    TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/01813

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01813 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXD4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée da

    Lire la décision → Vérifier la source 690d0d591f8a20b910011ba5
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/01813

    CA Montpellier, 30 oct. 2025, RG 25/01813

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01813 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSO Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 69047bb382c7820b7f25306b
  • ca other ca_paris n° 25/01813

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/01813

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 OCTOBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6W

    Lire la décision → Vérifier la source 68f8668fcb86fa851c25cafd
  • ca other ca_douai n° 25/01813

    CA Douai, 17 oct. 2025, RG 25/01813

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01813 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WODN N° de Minute : 1814 Ordonnance du vendredi 17 octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [G] né le 08 Mars 1997 à [Localité 4] (MAROC)

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01813

    TJ 67482, 7 oct. 2025, RG 25/01813

    N° RG 25/01813 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFQ Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01813 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFQ Minute n° copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Me Hubert MAQUET - M. [C] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b593ea43407b9fbad30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/01813

    TJ 01053, 3 oct. 2025, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° : 25/110 DOSSIER N° : N° RG 25/01813 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD4T JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [T] née le 01 Avril 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 68f13fc288dcb0e97e904e4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01813

    TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01813 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE4A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [X] [I] [C] [I] C/ [O] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0406af9fd1f809775e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01813

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01813 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7O N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 25 septembre 2025 DEMANDEUR Syndi

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6daccd22713eb88c79c8e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01813

    TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/01813

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01813 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WLY Minute : JUGEMENT Du : 22 Septembre 2025 Société [Localité 10] HABITAT C/ Madame [H] [Z] JUGEMENT Après d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d58366876d446c8f481bc8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/01813

    CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/01813

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01813 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFGF Copie conforme délivrée le 12 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68eddabbc8f5ccbb77339a75
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01813

    TJ 37261, 29 août 2025, RG 25/01813

    MINUTE N° : 25/00226 JUGEMENT DU 29 Août 2025 N° RG 25/01813 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUPM SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “ARIANE” Représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY ET : [Z] [E] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1