Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj01053 n° 26/00050
TJ 01053, 2 mars 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MARS 2026 Affaire : M. [K] [R] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJWL Décision n° 101/2026 Notifié le à - [K] [R] - CAISSE PRIMA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38544 n° 26/00050
TJ 38544, 27 févr. 2026, RG 26/00050
MINUTE N° : 2026/ ORDONNANCE, [E] : 27 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHE NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I., [E] ROSAIRE représentée par son gérant Mr, [H], [R] C/, [U], [P], [T] (locataire),, [C], [X] (locataire),, [F], [W], [D] é
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 26/00050
TJ 97416, 25 févr. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 25 Février 2026 N° RG 26/00050 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLZE NAC : 30B ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (désistement) Madame [F] [A] [H] épouse [R], [K] [R] C/ S.A.S. [Adresse 1], [U] [B] DEMANDERESSE : Madame Madame [F] [A] [
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj70550 n° 26/00050
TJ 70550, 20 févr. 2026, RG 26/00050
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique N° RG 2
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 26/00050
CA St Denis Reunion, 20 févr. 2026, RG 26/00050
N° RG 26/00050 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDF du 20/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/49 du 20 février 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00050
TJ 12202, 20 févr. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/50 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [S] [U] ORDONNANCE rendue le 20 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures
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ca other ca_rouen n° 26/00050
CA Rouen, 13 févr. 2026, RG 26/00050
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00050 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEY7 Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 28 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00050
TJ 61001, 11 févr. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 11 Février 2026 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2RP Minute n° : 26/50 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00050
TJ 53130, 10 févr. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGVI [N] [O] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 10 Février 2026 A l’audience publique tenue le 10 Février 2026 à 10 H 40 par Madame GORI
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ca other ca_paris n° 26/00050
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00050
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (n°50/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00050 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTXQ Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00050
TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00050 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLP Minute : Patient : Mme [U] [I] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UN
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ca other ca_agen n° 26/00050
CA Agen, 2 févr. 2026, RG 26/00050
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 Février 2026 - N° 12-2026 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00050
CA Montpellier, 2 févr. 2026, RG 26/00050
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5S4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 53 du 02 Février 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00050
TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 26/00050
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6WN Affaire : Monsieur [P] [B] [E] Le 30 Janvier 2026, Nous, G. LAI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00050
TJ 72181, 30 janv. 2026, RG 26/00050
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00040 Dossier : N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYXR ORDONNANCE Rendue le 30 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00050
TJ 57631, 28 janv. 2026, RG 26/00050
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3BR Rang n° 26/66 ORDONNANCE du 28 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00050
TJ 64445, 26 janv. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJZG N° DE L’ORDONNANCE : 26/60 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00050
TJ 06069, 26 janv. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTXA Monsieur [G] [F] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Janvier 2026, Minute n° 26/56 Devant nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00050
TJ 87085, 23 janv. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS4K Ordonnance du 23 Janvier 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00050
TJ 30189, 22 janv. 2026, RG 26/00050
ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL4U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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