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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00007

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 26/00007

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IMK4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR S.C.I. DES SABLONS, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°821 714 920, dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5adbcdc6046d47db00f0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00527

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00527

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00527 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMC2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR Madame [G] [N] née le 27 Juin 1978 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Ad

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00443

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00443

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00443 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJZI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [W] né le 17 Novembre 1984 à [Localité 1] (27), demeurant [Adresse 1] - Che

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00450

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00450

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00450 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [E] [I] né le 30 Septembre 1955 à [Localité 1] (27), demeurant [Adresse 1] [

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00514

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00514

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00514 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL4X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [G], entrepreneur individuel, exploitant sous l’enseigne [Adresse 1], né le

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00469

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00469

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00469 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILGI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR S.A.R.L. TT SECURITE, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°332 677 905 dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5ac9cdc6046d47daffcb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00503

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00503

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00503 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILZV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEURS Monsieur [H] [Z] né le 20 Janvier 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [G]

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  • tj Sursis à statuer tj27229 n° 25/01676

    TJ 27229, 3 mars 2026, RG 25/01676

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/01676 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFAK JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDEUR : Madame [T] [N] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

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  • tj Renvoi à une autre audience tj27229 n° 25/00041

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 25/00041

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFBT JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2afe8cdc6046d47a00163
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj27229 n° 24/00027

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/00027

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00027 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTZ7 JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-

    Lire la décision → Vérifier la source 69d818c2cdc6046d47b17dcc
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj27229 n° 24/00019

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/00019

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00019 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUM7 JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-

    Lire la décision → Vérifier la source 69d818bdcdc6046d47b17d43
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/03912

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/03912

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/03912 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RZ / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [N] [B] / [R] OBJET : DIV

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40ba2cdc6046d478824dd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/00028

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 25/00028

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H573 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [O] / [X] OBJET : DIVORCE - ARTI

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  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/02826

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/02826

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/02826 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2MB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [F] / [M] OBJET : DIVORCE ACCEPT

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 24/02662

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/02662

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/02662 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDO / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40b8ecdc6046d47882331
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/01388

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 25/01388

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01388 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBHS / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [T] / [V] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40b87cdc6046d478822ad
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/00860

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 25/00860

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00860 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7FV / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [X] / [P] OBJET : DIVORCE ACCEPT

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40b83cdc6046d47882251
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/03649

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/03649

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/03649 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4Z6 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [B] / [C] OBJET : DIVORCE ACCEPT

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/02259

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/02259

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/02259 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYC4 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [H] / [E] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40a01cdc6046d478801b1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/00622

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 24/00622

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/00622 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS6V / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Z] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTI

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1