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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2461 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj71270 n° 25/00760

    TJ 71270, 5 mars 2026, RG 25/00760

    minute n°: N° RG 25/00760 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5C2 Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [G], [L] copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à -, [Localité 1] HABITAT + exécutoire - Me Rachel DUBERSTEN, avocat au barreau de MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59033cdc6046d47148d66
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00721

    TJ 71270, 5 mars 2026, RG 25/00721

    minute n°: N° RG 25/00721 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D45P Code : 5AA S.A. SEMCODA c/, [X], [K], [E] copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à - Maître Annie MONNET SUETY de la SCP BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau de l’AIN + exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5902ccdc6046d47148cab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00495

    TJ 71270, 5 mars 2026, RG 25/00495

    minute n°: N° RG 25/00495 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4FE Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [I], [W],, [U], [E] copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à -, [Localité 1] HABITAT + exécutoire - Me Laura MEHUYS, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59025cdc6046d47148c35
  • tj Consultation tj71270 n° 24/00992

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 24/00992

    N° RG 24/00992 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DZPG N° :26/129 Code : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage , [R],, [A], [Q] c/ , [F],, [C], [E] Copie exécutoire délivrée le : 17/03/2026 à Me Florian LOUARD + 1 copie + 1 copie au demandeur (LS) + 1 copie au

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5922acdc6046d4714b9d2
  • tj Prononce le divorce pour faute tj71270 n° 24/00426

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 24/00426

    N° RG 24/00426 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DW7G N° : DIVORCE Madame, [E], [N], [B] épouse, [L], [X] C/ Monsieur, [A], [L], [X] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : /03/2026 à MAITRE KAREN CHARRET DE LA SCP SAGGIO/CHARRET + 1 copie à Me Catherine NDIAYE + 1 copie + 1 copie à chaque parti

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59015cdc6046d47148b0e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00121

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00121

    N° du ROLE : N° RG 25/00121 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D46U 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 26/35 SDC CLOS RAMBUTEAU C/ S.C.P. BTSG SDC, [Adresse 1] S.A. ALLIANZ IARD Société MATMUT Société CHABANON HENRI Société MAIF S.A.R

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5900dcdc6046d47148a5c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00204

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00204

    N° du ROLE : N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7PR 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 26/33 Monsieur, [D], [V] C/ Société QBE EUROPE SA/NV S.A.S.U. A.BTP SASU Copie exécutoire délivrée le : à Me Camille AGRAP

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58ffbcdc6046d47148935
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00203

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00203

    N° du ROLE : N° RG 25/00203 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7ZZ 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble N° MINUTE 26/31 S.A. LES AUTOROUTES, [Localité 1] RHIN RHONE (APRR) C/ S.A.S., [X] FRANCE S.A.S. SETEC DIADES Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58ff5cdc6046d47148891
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00180

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00180

    N° du ROLE : N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ZG 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels N° MINUTE 26/32 Madame, [P], [L] C/ CPAM DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] Madame, [X], [I] Copie exécutoire délivrée le : à Me Myriam KORT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58feecdc6046d47148803
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00199

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00199

    N° du ROLE : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S2 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 26/25 S.A.S. JPM C/ S.A.S. SKD PPG DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à Me Myriam KORT CHERIF Me Magali RAYNAUD DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58fe0cdc6046d471486f3
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00181

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00181

    N° du ROLE : N° RG 25/00181 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7HV 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes N° MINUTE 26/24 Monsieur, [D], [H] C/ S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANT Copie exécutoire délivrée le : à Me Florian LOUARD Me Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58fdacdc6046d4714867c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00197

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 25/00197

    N° du ROLE : N° RG 25/00197 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7PS 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE 26/23 Madame, [B], [W] C/ Monsieur, [J], [E] Copie exécutoire délivrée le : à Me Clémence VION + 1 copie +

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58fcccdc6046d47148564
  • tj Consultation tj71270 n° 24/00941

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 24/00941

    N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DZLU N° :26/128 Code : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage , [H], [V] c/ , [E], [Y] Copie exécutoire délivrée le à Me Lucilia LOISIER + 1 copie + 1 copie à chacune des parties (LS) + 1 copie au dossier +

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58fa2cdc6046d47148242
  • tj Prononce le divorce accepté tj71270 n° 23/00912

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 23/00912

    N° RG 23/00912 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DT77 N° :26/125 DIVORCE Madame, [X], [F], [J], [G] épouse, [O] C/ Madame, [A], [O] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à LA SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON + 1 copie à la SCP SCP BILLIOTTE PERTINAND + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) +

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58f8fcdc6046d471480cc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 23/00895

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 23/00895

    N° RG 23/00895 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DTK5 N° :26/124 DIVORCE Madame, [W], [R], [Z], [E] épouse, [T] C/ Monsieur, [D], [A], [Y], [T] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à chaque partie (LRAR) + 1 copie + 1 copie à LA SELARL CABINET COTESSAT,-[Localité 1] à Me William ROLLET + 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58f85cdc6046d47148011
  • tj Prononce le divorce accepté tj71270 n° 23/00344

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 23/00344

    N° RG 23/00344 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRPE N° :26/122 DIVORCE Monsieur, [S], [X] C/ Madame, [M], [P], [B] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à chaque partie (LRAR) + 1 copie + 1 copie à ME FLORENCE PIDOUX à Me Géraldine GRAS-COMTET + 1 copie au dossier + 1 extrait de copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58f79cdc6046d47147f3d
  • tj Prononce le divorce pour faute tj71270 n° 23/00334

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 23/00334

    N° RG 23/00334 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRL5 N° :26/121 DIVORCE Madame, [C], [R] épouse, [Y] C/ Monsieur, [N], [Y] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à chaque partie (LRAR) + 1 copie + 1 copie à LA SCP SAGGIO/CHARRET + 1 copie à la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON + 1 copie au do

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58f68cdc6046d47147de2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 23/00283

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 23/00283

    N° RG 23/00283 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRFV N° :26/119 DIVORCE Madame, [L], [M] épouse, [F] C/ Monsieur, [H], [F] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à ME ISABELLE QUOIZOLA + 1 copie à Me Amélie VEAUX + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58f58cdc6046d47147cc2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 23/00129

    TJ 71270, 3 mars 2026, RG 23/00129

    N° RG 23/00129 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DQOT N° :26/118 DIVORCE Madame, [D], [X], [M] épouse, [C] C/ Monsieur, [R], [C] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : 17/03/2026 à LA SELARL SELARL BERNIGAUD COSTA + 1 copie à la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON + 1 copie + 1 copie à chaque partie

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58f50cdc6046d47147c14
  • tj Renvoi à la mise en état tj71270 n° 24/00496

    TJ 71270, 26 févr. 2026, RG 24/00496

    N° du RÔLE : N° RG 24/00496 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DXOW N° de minute : Monsieur, [C], [E] C/ Syndic. de copro., [Adresse 1] Code de la nature de l’affaire : 5AZ Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation Copie exécutoire + 1 copie délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58f34cdc6046d471479e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1